Traduction de «nationaux concernés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

Loi des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 [ Loi modifiant la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec | Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec ]
The National Battlefields at Québec Act, 1914 [ An Act to amend the Act respecting the National Battlefields at Québec | An Act respecting the National Battlefields at Québec ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.
The WPPS mandate to focus on the accountancy sector requires that it make recommendations on the disciplines necessary to ensure that domestic regulations related to qualification requirements and procedures, technical standards, and licensing requirements do not act as disguised barriers to trade; are based on objective and transparent criteria; are not more burdensome than necessary; and in the case of licensing, do not serve as a restriction on the supply of the service.

3. Sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l'article 3, paragraphe 6.
3. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques».
That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".

Le comité a convenu dans une autre affaire que certaines dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada exigent que les droits concernant les parcs nationaux soient imposés par voie d'un règlement pris aux termes de la loi, et qu'il n'est pas permis d'établir ces droits en se servant de la liste maîtresse.
The committee elsewhere has taken the view that the effect of certain provisions in the Canada National Parks Act is that fees relating to national parks can only be imposed by regulations made under that act and that there is no authority to put in place fees through this master list.

En ce qui concerne le cycle du millénaire et la poursuite des négociations pour l'établissement d'une zone de libre-échange des Amériques, il est relativement urgent que des mesures efficaces et globales soient prises pour confirmer nos droits nationaux dans ces domaines et que ces droits soient protégés dans les futurs accords internationaux sur le commerce et l'investissement.
As we look forward to the millennium round and continued negotiations on the free trade area of the Americas, it is a matter of some urgency that a broad and effective measure to affirm our national cultural rights is implanted in all future international agreements on trade and investment.

6. souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie renouvelables; insiste sur le fait que l'Union doit garantir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, conformément au calendrier établi dans la directive 2009/28/CE; invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;
6. Stresses that measures concerning energy supply and access to energy have to be defined in a context of solidarity among Member States and that the EU should contribute to a global policy shift towards greater energy efficiency and the promotion of renewable energy sources (RES); stresses that the EU must ensure renewable energy sources in accordance with the timetable set out in Directive 2009/28/EC, calls on the Member States to provide by 30 June 2010 ambitious, comprehensive and realistic national action plans according to the models and parameters laid down by the EU, observing that the needs of each Member State for energy from renewable sources must be met principally by domestic production, while the mechanism for the statistical transfer of energy from renewable sources between Member States must be used only where this is considered to be fully justified;

58. salue le travail entrepris par les différentes DG de la Commission en vue d'élaborer des indicateurs nouveaux et qualitatifs; insiste pour que ces indicateurs, qu'ils concernent la dimension sociale comme l'indicateur de pauvreté ou environnementale, comme l'indicateur de biodiversité soient utilisés dans de futures évaluations des programmes de Lisbonne nationaux et soient intégrés dans le suivi effectué par la Commission; ceci créera une série d'indicateurs plus complexes permettant de mesurer le succès de la stratégie de Lisbonne;
58. Welcomes, therefore, the work undertaken by various Commission DGs in developing new qualitative indicators; urges that these indicators – whether they relate to the social dimension, like the poverty indicator, or the environmental dimension, like the biodiversity indicator – be used in upcoming evaluations of the National Lisbon Programmes and incorporated in the Commission’s monitoring, thereby creating a more complete set of indicators to measure the success of Lisbon;

L’objectif du règlement proposé est d’harmoniser les divers règlements nationaux concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et, à l’occasion de sa deuxième lecture, je voudrais préciser aujourd’hui que ce règlement ne couvre que l’adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales, afin que les règlements nationaux exigeant leur adjonction n’en soient pas affectés.
The intention is that the proposed regulation should harmonise the various national regulations on the addition of vitamins and minerals, and of certain other substances, to foodstuffs, and, today being the occasion of its second reading, I would like to mention that this regulation covers only the voluntary addition of vitamins and minerals, so that national regulations requiring their addition are unaffected.

Certains témoins ont aussi fait valoir qu’outre le fait qu’il ne peut confirmer un certificat du procureur général que lorsque les renseignements en question concernent de manière plus que minime certains intérêts nationaux, le juge de la Cour d’appel fédérale chargé de l’examen d’un certificat aux termes de l’article 38.131 de la LPC devrait également se demander si les raisons d’intérêt public qui justifient que ces renseignements soient divulgués l’emportent sur les raisons d’intérêt public justifiant qu’ils ne le soient pas, de la même manière que lorsqu’il envisage de délivrer une ordonnance de divulgation aux termes de l’article 38.06.
In addition to upholding a certificate of the Attorney General only where information more than minimally relates to certain national interests, it was suggested to the Committee that the Federal Court of Appeal judge performing the review under section 38.131 of the CEA should be required to weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure, as is required when a court considers making a disclosure order under section 38.06.

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;