Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «dûment adaptées soient » (Français → Anglais) :

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que ...[+++]

77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;


14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérê ...[+++]

14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;


L'autorité responsable peut déléguer à un autre organe les tâches relatives à la perception de certaines catégories de recouvrements, pour autant que les conditions définies à l'article 2, point b), dûment adaptées, soient respectées et que, de plus, l'autre organe rende compte à l'autorité, à intervalles réguliers et en temps voulu, au moins une fois par mois, de toutes les recettes reconnues et de toutes les sommes perçues.

The responsible authority may delegate to another body the task of collecting certain categories of recoverable amount, provided that the conditions laid down in Article 2(b), duly adapted, are met and that the other body reports to the authority at regular and timely intervals, not less than monthly, on all revenues recognised and monies collected.


L'autorité responsable peut déléguer à un autre organe les tâches relatives à la perception de certaines catégories de recouvrements, pour autant que les conditions définies à l'article 2, point b), dûment adaptées, soient respectées et que, de plus, l'autre organe rende compte à l'autorité, à intervalles réguliers et en temps voulu, au moins une fois par mois, de toutes les recettes reconnues et de toutes les sommes perçues.

The responsible authority may delegate to another body the task of collecting certain categories of recoverable amount, provided that the conditions laid down in Article 2(b), duly adapted, are met and that the other body reports to the authority at regular and timely intervals, not less than monthly, on all revenues recognised and monies collected.


Il convient cependant que ces règles soient adaptées aux problèmes spécifiques posés par les espèces animales concernées présentes dans des cirques ou des foires, et que leur application soit dûment attestée par un vétérinaire officiel conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la directive 90/425/CEE du Conseil (4).

However, these rules should be adapted to the particular problems posed by the relevant animal species when they are kept in circuses and fairs and properly attested by an official veterinarian as defined in Article 2(7) of Council Directive 90/425/EEC (4).


36. demande à la Commission que, dans l'approche que l'Union européenne doit adopter, à la suite du livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), il soit tenu dûment compte des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment lorsqu'il s'agit de ranger parmi les services d'intérêt général des activités de services déterminées effectuées dans les régions ultrapériphériques et de prévoir l'application à ces activités de règles en matière de concurrence et de marché interne qui soient adaptées à la situ ...[+++]

36. Calls on the Commission, in relation to the EU's approach to services of general interest in the wake of the White Paper (COM(2004)0374), to pay due attention to the specific constraints of the outermost regions, especially when classifying certain service activities in those regions as services of general interest and when determining the application to those activities of competition and internal market rules adapted to the specific circumstances of the outermost regions;


36. demande à la Commission que, dans l'approche que l'Union européenne doit adopter, à la suite du livre blanc sur les services d'intérêt général, au niveau sectoriel ou général, en créant une législation-cadre, il soit tenu dûment compte des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment lorsqu'il s'agit de ranger parmi les services d'intérêt général des activités de services déterminées effectuées dans les régions ultrapériphériques et de prévoir l'application à ces activités de règles en matière de concurrence et de marché interne qui soient ...[+++]adaptées à la situation spécifique des régions ultrapériphériques;

36. Calls on the Commission, in relation to the EU's approach to services of general interest in the wake of the White Paper, in both sectoral and general contexts and by means of framework legislation, to pay due attention to the specific constraints of the outermost regions, especially when classifying certain service activities in those regions as services of general interest and when determining the application to those activities of competition and internal market rules adapted to their specific circumstances;


Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.


(5) Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

(5) The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.


(5) Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

(5) The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

dûment adaptées soient ->

Date index: 2021-05-22
w