Traduction de «renseignements personnels stipulent clairement » (Français → Anglais) :

Tous deux stipulent clairement que nous demandons davantage d’efforts de la part du Conseil afin de protéger les droits fondamentaux, de même qu’un renforcement de l’attention et de la protection dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Both make it clear that we are calling for greater efforts by the Council to protect fundamental rights, that we want greater care to be taken and better protection to be afforded when handling personal data.

Néanmoins, le Conseil souligne que l’article 3(5) de la proposition de la Commission stipule clairement que l’unité de renseignements passagers et les autorités compétentes ne peuvent pas entreprendre la moindre action répressive sur la seule base du traitement automatisé de données PNR.
The Council would nevertheless like to stress that Article 3(5) of the Commission proposal expressly states that the passenger information units and the competent authorities must not take any enforcement action solely on the basis of the automated processing of PNR data.

Je sais que la Commission sera confrontée à une tâche très difficile dès que les mandats auront été adoptés par le Conseil; elle devra ouvrir les négociations réelles et établir un équilibre entre ce que tout le monde ici veut - et il existe un vaste consensus à ce propos -, à savoir la protection des données personnelles, d’une part, et, de l’autre, les idées clairement exprimées par l’Assemblée qui veut ces données PNR et qui reconnaît le besoin fréquent de disposer de renseignements en vue précisément de nous protéger contre les attentats terroristes, par exemple.
I know that the Commission faces a very difficult task as soon as the mandates have been adopted by the Council; it will have to open the actual negotiations and strike a balance between what everyone here wants – that on which there is a broad consensus – namely, the protection of personal data, on the one hand, and, on the other, the clear tenor here in this assembly that says: we need these PNR data, we have a frequent need for information, precisely in order to protect us against terrorist attacks, for example.

Un effort doit être fait pour garantir que les renseignements qui pourraient être requis soient limités à ce qui est absolument nécessaire, les données personnelles sensibles étant clairement exclues.
An effort must be made to ensure that the information which may be requested is limited to what is absolutely necessary, with sensitive personal data clearly excluded.

Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés.
I personally believe – and here, I follow the line adopted by the rapporteur in his report – that it is essential to make it very clear that slots do not belong to the airport or to airlines, which means that they cannot be traded.

L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les renseignements recueillis dans un but donné ne peuvent servir à des fins différentes sans le consentement exprès de la personne concernée.
Section 7 of the Privacy Act stipulates that information collected for one purpose cannot be used for another without express consent of the individual concerned.

La Commission est donc convaincue que pour devenir tout à fait efficace, le REPC devrait bénéficier du budget communautaire et disposer d'un règlement financier stipulant clairement quelle doit être l'utilisation du budget, ainsi que d'un secrétariat doté d'un personnel suffisant.
The Commission therefore strongly believes that in order to become fully effective the EUCPN should profit from the Community budget, possess financial rules, which stipulate clearly how the budget should be used and a Secretariat staffed with an adequate number of persons.

L'article 4, paragraphe 3, dispose que le responsable du traitement est tenu de distinguer clairement les données à caractère personnel en fonction de différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les témoins, les victimes, les personnes pouvant fournir des renseignements et les autres personnes).
Article 4(2) lays down an obligation for the controller to make a clear distinction between personal data of different categories of persons (suspected, convicted, witnesses, victims, informers, contacts, others).

Pourtant, des articles précis de la Loi sur les renseignements personnels stipulent clairement que les bénéfices discrétionnaires qui lui ont été octroyés doivent être divulgués et que l'intérêt public lui dicte aussi de dévoiler tous les autres bénéfices dont il a profité (1135) Puisque en 1994, dans un cas semblable à celui du général, où il était question de dévoiler la prime de départ accordée au gouverneur de la Banque du Canada, le commissaire à l'information a conclu, et je cite: «La règle est simple, si n'importe qui obtient un cadeau aux frais des contribuables, le public a le droit d'en connaître la teneur».
However, specific sections of the Privacy Act clearly provide that the benefits paid to General Boyle on a discretionary basis must be made public and the public interest requires the minister to mention any other benefit granted (1135) In 1994, the information commissioner said, regarding a similar case involving the golden handshake paid to the Governor of the Bank of Canada, that the rule was simple: whenever anyone gets a gift paid by taxpayers, the public has the right to know about it.

La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule également que les renseignements personnels ne seront gardés confidentiels au bout de 92 ans que si une mesure législative précise en interdit la publication.
The Privacy Act also states that personal information will only be withheld after 92 years where there is a specific statutory measure prohibiting the release.