Vertaling van "commission stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].
The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]

À cet égard également, partageant la préoccupation du Parlement de renforcer les modalités de lutte contre la fraude et les irrégularités, qui sont déjà prévues à l'annexe III. 4 du protocole de financement, la Commission a procédé à la révision de l'annexe concernée en 2002, dans le but de la rapprocher plus étroitement des dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 qui stipule les règles détaillées appliquées aux systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des aides octroyées par le Fonds de cohésion et la procédure utilisée pour les corrections financières à apporter à ces aides.
In this respect also, sharing the concern of the Parliament to reinforce the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in Annex III. 4 of the Financing Memorandum, the Commission has revised this annex in 2002 to align it more closely with the provisions of the Commission Regulation (EC) No. 1386/2002 of 29 July 2002 laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections to such assistance.

Il est insensé que le poste de président soit comblé par un titulaire dont le patron direct hiérarchique est le sous-ministre, alors que les actes constituants ou habilitants de la commission stipulent qu'il relève également du conseil d'administration.
It is absurd to have the position of president occupied by a person who is a direct subordinate of the deputy minister when the commission's constitution clearly states that he is accountable to the board of directors.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, dans ses efforts pour tuer la Commission canadienne du blé, le gouvernement a notamment intimidé les membres élus et les employés de la commission, truqué la liste des votants et la question du référendum et tenté de modifier les pouvoirs de la commission à l'aide d'un règlement, même s'il est stipulé très clairement dans la loi que ce genre de modification ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une loi fédérale.
Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, in its efforts to kill the Canadian Wheat Board, this government has, among other things, bullied its elected board members and employees, rigged voter lists and a plebiscite question and has tried to change the jurisdiction of the Canadian Wheat Board through regulation, even though it is very clear in the law that that can only be done by an act of Parliament.

Le règlement de la Commission stipule le fermeture d'une zone située au nord de l'Écosse et d'une autre localisée dans la Clyde (voir carte jointe).
The Commission Regulation provides for the closure of an area situated to the North of Scotland and of another in the Clyde (see attached map).

En ce moment, la version anglaise stipule que le gouverneur en conseil peut établir la procédure à suivre par la commission dans le cadre d'un examen, tandis que, dans la version française, on parle seulement d'établir la procédure à suivre, un point c'est tout. Ce qui signifie qu'il pourrait s'agir de la procédure à suivre par la commission et par les demandeurs qui se présentent devant la commission.
Right now the English version contemplates that the regulations would be directed to procedures to be followed by the commission in conducting a review, whereas the French talks about procedures to be followed, period, which would be both by the commission and by applicants coming before the commission.

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).
(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(4).

Les conditions financières applicables à tout type de soutien financier fourni par la Direction générale de l'environnement de la Commission, sont définies à l'Annexe B. Elles doivent être lues en rapport avec les conditions définies dans la Décision du Conseil concernant un programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales; ces conditions stipulent que la Commission peut en principe financer jusqu'à 50 % des activités budgétées et des coûts administratifs.
Annex B sets out the financial conditions applicable to all types of financial assistance given by Environment Directorate-General of the Commission. They are to be read in conjunction with the conditions set out in the Council Decision establishing the action programme for promoting environmental NGOs which provides that the Commission may finance in principle up to 50% of the budgeted activities and administrative costs.

La proposition de la Commission stipule que l'inclusion dans le programme PHARE ne conditionne en aucun cas le choix du nom futur de cette république, ni sa reconnaissance par la Communauté.
The Commission's proposal includes the proviso that inclusion under PHARE does not prejudge the issue of the name of the Republic or its recognition by the Community.