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Renseignements personnels

Vertaling van "renseignements personnels stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]

disclosure of personal information


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels

codification and terminology of the personnel individual record sheet


codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels

codification and terminology of the personnel individual record sheet


falsification des renseignements personnels

falsification of personal data


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality




politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le gouvernement fédéral ne peut pas transmettre ces renseignements.

This was federal government legislation and therefore belongs to the federal government.


L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les renseignements recueillis à une fin précise ne doivent pas être utilisés à une autre fin sans le consentement de la personne concernée.

Section 7 of the Privacy Act states that information collected for one purpose will not be used for another purpose without the consent of the person concerned.


L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les renseignements recueillis dans un but donné ne peuvent servir à des fins différentes sans le consentement exprès de la personne concernée.

Section 7 of the Privacy Act stipulates that information collected for one purpose cannot be used for another without express consent of the individual concerned.


La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule également que les renseignements personnels ne seront gardés confidentiels au bout de 92 ans que si une mesure législative précise en interdit la publication.

The Privacy Act also states that personal information will only be withheld after 92 years where there is a specific statutory measure prohibiting the release.


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La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les données personnelles peuvent être communiquées 92 ans après qu'elles ont été fournies au gouvernement fédéral, à moins d'opposition formelle.

The Privacy Act states that personal information can be released 92 years after it is given to the federal government, unless there is a specific prohibition against its release.


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