En outre, le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à ce que le contrôle général et les mesures de surveillance soient abordés dans le cadre du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Furthermore, the rapporteur also proposes several amendments to ensure that general control and surveillance measures be dealt with in the context of the Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009, establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy.