Traduction de «son amendement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

M. Gérard Asselin: Non, j'étais prêt à reporter l'étude de la partie b) de mon amendement afin que nous puissions discuter de son amendement à elle, mais oubliez cela s'il ne nous sera pas possible d'y revenir.
Mr. Gérard Asselin: No, I was prepared to postpone consideration of part (b) of my amendment so that we could consider Ms. Kraft Sloan's amendment first, but if we can't come back to our amendment later, forget we ever suggested that.

Par conséquent, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10 % le montant de l'amende pour toutes les parties.
Therefore, in order to avoid under-deterrence, the Commission used its discretion under the Guidelines on fines to increase the amount of the fine for all parties by 10%.

Afin de réaffirmer la volonté de l'Union et de ses États membres de contribuer à l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha dans les meilleurs délais, il importe que l'Union, ses États membres et l'Islande s'engagent à ratifier cet amendement au plus tard au troisième trimestre de 2015.
In order to underline the commitment of the Union and its Member States to a timely entry into force of the Doha Amendment, the Union, its Member States and Iceland should endeavour to ratify it not later than the third quarter of 2015.

Le Tribunal juge également que l’amende infligée à E.ON Energie – qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires – n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections.
The General Court has also ruled that the fine imposed on E.ON Energie, which amounts to approximately 0.14 % of its turnover, is not disproportionate to the infringement given the particularly serious nature of breaking a seal, the size of the company as well as the need to ensure a sufficiently dissuasive effect of the fine so as to ensure that it is not advantageous for a company to break a seal affixed by the Commission during its inspections.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.

Allons-nous de l'avant, coûte que coûte, ou voulons-nous être à l'écoute, ouvrir nos yeux et nos oreilles et dire aux premières nations que nous les avons écoutées, que nous sommes conscients du problème qu'elles ont décelé dans le projet de loi et que nous allons en retarder l'adoption le temps qu'il faut pour amorcer des consultations exhaustives, comme l'a proposé le député de Davenport dans son sous-amendement, afin de produire un projet de loi qui respecte les opinions, les droits et les préoccupations des premières nations et, par souci de conciliation et d'équité, afin d'aller de l'avant dans le nouvel esprit dont le premier ministre a parlé?
Do we push it through regardless or do we want to listen, open our eyes and ears and tell the first nations that we have listened to them, that we realize they see a problem in the bill and that we will delay the bill for whatever time it takes in order to enter into meaningful consultation, as was suggested in the subamendment moved by my colleague from Davenport, to produce a bill that respects first nation opinions, rights and concerns and, as a measure of conciliation and fairness, go forward in a new spirit, as our Prime Minister has spoken about?

En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.
However, if the vehicle is registered in another Member State, the offender may immediately pay the minimum fine or give a guarantee there and then (in the form of a security or a surety document) corresponding to twice the minimum fine, in order to avoid the immediate confiscation of his driving licence or the impounding of his car as a precautionary measure.

Quant à trouver une formule d'amendement ou à amender cette motion, selon mon expérience à la Chambre, qui n'est ni aussi vaste ni aussi profonde que celle du député d'en face, chaque fois qu'un député n'arrive pas à attaquer l'objet d'une motion, il propose un amendement afin de s'en prendre indirectement à son objet, de créer de la confusion et de dérouter tout le monde.
As far as an amending formula or amending this motion, it has been my experience in the House, which is not as broad or as deep as that of the member opposite, that whenever people cannot fight the intent of a motion logically they start amending it to destroy its intent, to confuse, to obfuscate.