Traduction de «proposé plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2002, l'autorité de gestion (ministère de l'Agriculture de la République slovaque) a proposé plusieurs amendements au programme.
In 2002 the Managing Authority (MoA SR) proposed several modifications to the programme.

Fort d’une expérience de plusieurs années dans le secteur des médias, j’ai proposé plusieurs amendements à ce rapport afin de placer les médias privés et publics sur un pied d’égalité pour leur permettre de fournir au public des informations importantes de meilleure qualité.
Drawing on many years of experience in the media sector, I proposed some amendments to this report, which aims to put public and private media on an equal footing in order to enable them to provide better quality information of importance to the public.

Le rapporteur se félicite de la proposition, en particulier en ce qui concerne le développement du contrôle démocratique sur Europol et propose plusieurs amendements pour la renforcer.
The Rapporteur welcomes the proposal, especially with regard to the development of the democratic scrutiny over the Europol, and proposes some amendments to emphasise it.

Étant donné que l'IET, tel que proposé par la Commission, représente une structure/organisation qui est très similaire (ou quasiment identique) à celle d'une agence, le rapporteur pour avis, en coopération avec le rapporteur permanent compétent pour les agences, propose plusieurs amendements qui tendent à aligner la structure organisationnelle de l'IET sur celle des agences qui existent déjà, comme l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Since the EIT as proposed by the Commission represents a structure/organisation that is very similar to (nearly identical with) an agency the draftswoman, in cooperation with the standing rapporteur for Agencies, proposes several amendments that bring the EIT´s organisational structure into line with already existing agencies such as the European Union Agency for Fundamental Rights.

Aussi, en première lecture, le rapporteur a-t-il proposé plusieurs amendements visant à étendre le champ d'application du règlement, à en simplifier le contenu et plusieurs dispositions et à en rendre la structure plus claire et le contenu plus fonctionnel.
Your rapporteur therefore tabled a number of amendments at first reading which sought to extend the scope of the regulation, to simplify the substance of a number of provisions, to make the structure more readable and the substance more workable.

Le rapport de Mme Karamanou, que je félicite également, propose plusieurs amendements concernant le renforcement du contrôle démocratique et judiciaire d'Europol.
The Karamanou report, on which I should also like to congratulate the rapporteur, proposes various amendments with regard to improving the democratic and judicial control of Europol.

Comme vous l'avez entendu de la bouche des sénateurs Tkachuk, Kroft et autres, le comité permanent des banques et du commerce a fait une étude détaillé du projet de loi et a entendu plusieurs témoins et, compte tenu de ce qu'ils ont dit et de ce que nous avons appris, nous nous sommes sentis obligés de proposer plusieurs amendements.
As you have heard from Senators Tkachuk, Kroft and others, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce conducted a detailed examination of this bill, heard several witnesses and, as a result of what they said and what we heard, we were moved to make several amendments.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.