Vertaling van "qu’elle était inutilement restrictive " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

Je crois pouvoir vous dire que les parlementaires européens sont arrivés à la conviction et à la conclusion qu'une enquête internationale non seulement n'était pas désirée par les Algériens eux-mêmes mais aussi qu'elle était inutile.
I think it's fair to say that European parliamentarians arrived at the conclusion that not only did the Algerians themselves not want an international inquiry but that such an inquiry would serve no purpose.

De tous les Canadiens qui se rappellent avoir vu la publicité sur les travailleurs, pour ne nommer que celle-là, 93 p. 100 affirment qu'elle était inutile.
Of the Canadians who recall seeing the workers ad, for example, fully 93% said they were useless.

Cette motion est semblable à une autre que j'ai présentée en 2007, sauf que celle-ci tient compte des conseils de mes collègues des deux côtés du Sénat qui m'ont dit que cette motion serait beaucoup plus attrayante si elle était moins restrictive, autrement dit, si elle proposait un référendum sur la réforme, le statu quo et l'abolition plutôt qu'un référendum sur la seule abolition.
The motion is similar to one I introduced in 2007, but based on advice from colleagues on both sides of the house who said that that motion would have much broader appeal if it was not as stark; if itdealt with the referendum that addressed reform, the status quo and abolition, it might be more attractive to members than simply a referendum on abolition itself.

À cette fin, la Lettonie a démontré que l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine sur son territoire n’était pas supérieure au niveau moyen le plus élevé de quelque État membre que ce soit et qu’elle était dotée d’un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces poissons de la région de la mer Baltique par des groupes vulnérables déterminés de la population, afin d’éviter des risques potentiels pour la santé.
To that end, Latvia has demonstrated that human exposure to dioxins and DL-PCBs in its territory is not higher than the highest average level in any of the Member States and that it has a system in place to ensure that consumers are fully informed of dietary recommendations with regard to restrictions on the consumption of fish from the Baltic region by identified vulnerable sections of the population in order to avoid potential health risks.

Le milieu artistique estimait qu'elle était inutile.
The artistic community felt it was unnecessary.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.

Certains observateurs ont critiqué cette disposition parce qu’elle était indûment restrictive.
Some commentators have criticized this provision as unduly restrictive.