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Vertaling van "donc inutiles elle " (Frans → Engels) :

Je n'appuierai pas cet amendement pour deux raisons: la première est que ces notions figurent déjà à l'article 118 et la deuxième qu'elles sont mieux couvertes à mon avis à l'article 118, c'est-à-dire que l'on s'attache à la prévention et au principe de la précaution, et que cet amendement serait donc inutile et qu'il ne permettrait peut-être même pas d'atteindre les objectifs que certains membres souhaitent voir dans cet amendement.

I will not be supporting this amendment for two reasons: one, because the concepts are already covered in clause 118; and two, because they're actually covered, I think, better in clause 118, and that is to focus on prevention and the precautionary principle, and it would be unnecessary and perhaps not even achieve the objectives that some members might want in this amendment.


Madame le sénateur affirme qu'elle ne croit pas aux chiffres, il est donc inutile de les citer, mais à plusieurs occasions à l'autre endroit, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont parlé du coût de ces programmes.

The honourable senator says she does not believe the numbers, so there is no point in giving numbers, but, on several occasions in the other place, the Minister of Justice and the Minister of Public Safety have put on the record the costs of these programs.


La députée est-elle d'avis que la représentation proportionnelle permettrait d'équilibrer les intérêts régionaux et qu'il serait donc inutile de procéder à une réforme du Sénat pour tenir compte des réalités changeantes?

Is it the member's position that proportional representation would be a regional counterbalance and thus a reformed Senate to reflect the changing realities would be unnecessary?


La motionnaire a déjà indiqué qu'elle supprimera ces mots, il est donc inutile d'en débattre.

The mover has already indicated she'd be happy to remove those words, so there's no point in debating it.


La Commission reconnaît que des charges administratives inutiles et disproportionnées peuvent avoir un impact économique réel et constituer un facteur de perturbation et de dispersion pour les entreprises; elle est donc déterminée à alléger les charges administratives que la législation en vigueur relative aux émissions industrielles fait peser au niveau communautaire. En outre, il existe des possibilités non négligeables de réduction des frais administratifs au niveau des États membres en pl ...[+++]

The Commission recognises that unnecessary and disproportionate administrative burdens can have a real economic impact, as well as being an irritant and a distraction for business, and it is committed to reducing the administrative burden at EU level of existing legislation on industrial emissions. Furthermore, there are significant opportunities to cut administrative costs at Member State level in addition to those achieved at EU level.


La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.


La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.


L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.

The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.


La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.

The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.


La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.

The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.




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donc inutiles elle ->

Date index: 2022-01-01
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