Vertaling van "était moins restrictive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

indication moins restrictive
less restrictive indication

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ressort clairement des statistiques chinoises que la Chine était parvenue au cours des dernières années à réorienter sa production excédentaire de l'Union vers d'autres pays imposant moins de restrictions au commerce.
Moreover, as is evident from the Chinese statistics, China managed in the past years to redirect its excess production from the Union to other countries where less trade restraints were present.

Les membres du comité voudront peut-être examiner ce point, car l'article 72 impose une restriction à la ministre, restriction qui n'était pas imposée dans le projet de loi C-74 et dont il n'était pas fait mention dans la réponse du gouvernement; à mon avis, cet article est peut-être superflu, car la ministre ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c), à moins qu'elle n'ait des motifs de soupçonner que cette substance est effectivement ou potentiellement toxique.
The reason the members might want to consider this is because clause 72 imposes a restriction on the minister that was not imposed in Bill C-74, was not referenced in the government response, and, indeed, in my opinion, may be redundant, because the restriction is that the minister may not exercise the power under paragraph 71(1)(c) unless the minister has reason to suspect that this substance is toxic or capable of becoming toxic.

La Commission était également tenue de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base, conformément à l'article 17, paragraphe 2.
Moreover, the Commission had the obligation to report on fishing restrictions in the 12 nautical miles zones by 31 December 2011, according to Article 17 paragraph 2.

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Cette motion est semblable à une autre que j'ai présentée en 2007, sauf que celle-ci tient compte des conseils de mes collègues des deux côtés du Sénat qui m'ont dit que cette motion serait beaucoup plus attrayante si elle était moins restrictive, autrement dit, si elle proposait un référendum sur la réforme, le statu quo et l'abolition plutôt qu'un référendum sur la seule abolition.
The motion is similar to one I introduced in 2007, but based on advice from colleagues on both sides of the house who said that that motion would have much broader appeal if it was not as stark; if itdealt with the referendum that addressed reform, the status quo and abolition, it might be more attractive to members than simply a referendum on abolition itself.

Ainsi que la Cour l’a souligné par son arrêt rendu en 2005, il incombe aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale qu’une interdiction de circuler sur un tronçon d’autoroute constituant une voie de communication vitale entre certains de ces États, d’examiner attentivement la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation et de ne les écarter qui si leur caractère inadéquat, au regard de l’objectif poursuivi, était clairement établi.
As the Court stated in its 2005 judgment, the Member States must, before adopting a measure so radical as a total traffic ban on a section of motorway constituting a vital route between certain of those States, examine carefully the possibility of using measures less restrictive of freedom of movement, and discount them only if their inappropriateness to the objective pursued is clearly established.

Il n'en demeure pas moins que la société n'a pu présenter aucun élément prouvant qu'elle n'était, ni en droit ni en fait, soumise à la restriction susmentionnée inscrite dans ses statuts.
Nevertheless, the company was not in a position to present concrete evidence demonstrating that it was de facto and de jure not subject to the aforesaid restriction stipulated by its AoA.

Bien que Saeco ait affirmé que sa garantie était généralement honorée malgré la formulation restrictive de ses certificats de garantie, la plainte a démontré que des problèmes se posaient réellement, dans certains cas tout au moins.
Although Saeco claimed that its guarantee was generally honoured despite the restrictive wording of its guarantee certificates, the complaint showed that there were problems, at least in some cases.

Concrètement, depuis 1989, le nombre des autorisations de la Commission n'a cessé de se réduire: 1988 800 Mesures de surveillance 128 mesures de restriction 1992(janvier) 33 " " " 4 " " " 1992(juillet) 3 " " " 3 " " " Les autorisations qui doivent disparaître à la fin de cette année concernent: surveillance voitures(moins Italie Japon de 5 t) voitures Espagne Japon voitures(4x4) " CEI motocycles Italie Japon " Espagne Japon chaussures " Chine restrictions voitures Italie Japon " Espagne " motocycles Italie " bananes " zone Dollar " France " " " Royaume Uni " " - 2 - - Cette action illustre s'il en était besoin, la détermination de la Commission à peser sur l'ouverture à la concurrence des marchés mondiaux et dissipe concrètement l'idée trop répandue de la construction d'une Europe forteresse.
In actual fact, the number of such authorizations has consistently been falling since 1989: 1988 800 supervisory measures 128 restrictive measures 1992 (January) 33 " " 4 " " 1992 (July) 3 " " 3 " " The authorizations to be withdrawn by the end of this year relate to the following: Supervision motor vehicles (less than 5 t) Italy Japan motor vehicles Spain " " " " "(4x4) " CIS motorcycles Italy Japan " Spain " footwear " China Restrictions motor vehicles Italy Japan " " Spain " motorcycles Italy " bananas " Dollar area " France " " " United Kingdom " " - 2 - - The action taken by the Commission illustrates its determination, if there were ever any need, to press for the opening of world markets to competition and dispels in concrete terms the too widespread notion that a Fortress Europe is being constructed.