Vertaling van "disposition parce qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu parce qu'elle mettra à la disposition du Législateur des éléments d'information plus précis et mieux structurés sur les impacts positifs et négatifs en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux.
For another, it will provide the legislator with more accurate and better structured information on the positive and negative impacts, having regard to economic, social and environmental aspects.

Toutefois, vous étendez largement la portée de la disposition, parce qu'elle va s'appliquer à toute mesure d'intimidation prise contre un journaliste, qu'il ait à voir ou non avec le domaine visé par cette disposition spéciale, à savoir, l'administration de la justice.
But you are of course extending it very broadly, because it would apply to any act of intimidation against a journalist, whether or not it had anything to do whatsoever with the subject matter of this special provision, that is, the administration of justice.

Nous nous opposons à cette disposition parce qu'elle va à l'encontre de tous les contrats que les transporteurs et leurs clients signent, parce que des clauses sont prévues.
We oppose a jurisdiction clause because it goes against all the contracts that the carriers and their clients are signing, where they provide for clauses.

M. Radcliffe: Oui, j'appuie cette disposition, parce qu'elle ferait en sorte que la Commission du blé serait moins vue comme un prolongement actif du gouvernement fédéral et qu'elle supposerait une plus grande participation de la part des producteurs.
Mr. Radcliffe: Yes, I would support that clause if it would take some of the pressure off the Wheat Board as being an active arm of the federal government, and bring in more involvement by the producers.

Il convient d’intégrer certaines dispositions de ce dernier dans le présent règlement, par souci de clarté ou parce qu’elles peuvent servir un objectif général.
Certain provisions of Regulation (EC) No 1560/2003 should be incorporated into this Regulation, for reasons of clarity or because they can serve a general objective.

Nous discutons aujourd'hui de ces dispositions parce qu'elles comportaient une disposition de caducité.
The provisions under discussion today had a sunset clause, which is the reason this matter is now before us.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Je le répète, il n'y a pas d'anomalie dans le sens que si la police tombe par hasard sur quelqu'un qui fait l'objet d'un mandat pour une infraction au Code criminel, de façon fortuite, dans le cadre de mesures anti-terroristes, elle n'a pas besoin de cette disposition parce qu'elle a déjà le pouvoir de faire ce qui est nécessaire.
I repeat, there is no anomaly in the sense that if they come across an individual wanted on a warrant for a Criminal Code offence incidentally to looking into anti-terrorism matters, they do not need this provision because they already have the authority to do what's necessary.

Dans ce contexte, les dispositions de l'article 21, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive IRP sont également pertinentes parce qu'elles prévoient une coopération étroite entre les autorités nationales de surveillance et la Commission européenne afin de garantir une application uniforme de la directive IRP et de faciliter le contrôle des activités des IRP.
In this context, the provisions of Article 21(1) to (3) of the IORP Directive are also of relevance because they provide for close cooperation between national supervisors and the European Commission in order to ensure a uniform application of the IORP Directive and to facilitate supervision of IORPs' operations.