Vertaling van "l’autorité était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taïwan a expliqué que ce bateau n’était plus sous son contrôle depuis 2009 et que la seule action possible pour les autorités était d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la règle du retour au port.
Taiwan has explained that the vessel is not under its control since 2009 and the only action authorities could take is to impose sanction for breaching the rule of returning to port.

34. relève dans les comptes annuels que l'exercice 2011 a été une année décisive pour l'Autorité, qui a dû mettre en place et développer l'équipe des ressources humaines afin de pourvoir d'une manière appropriée à ses nouvelles fonctions et à ses nouvelles missions; note que le personnel de l'Autorité était composé, au 31 décembre 2012, de 50 agents temporaires, 3 agents employés en vertu de contrats français et repris de l'organisation précédente, 5 agents contractuels, 2 experts nationaux détachés et 2 stagiaires;
34. Notes from the annual accounts that 2011 was a crucial year for the Authority in setting up and extending the human resources team in order to adequately source its new functions and tasks; notes that on 31 December 2012, the Authority's staff was represented by 50 temporary agents, three staff members employed under French contracts taken over from the preceding organisation, five contractual agents, two seconded national experts and two trainees;

1. relève dans les comptes annuels que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Autorité était, en 2011, de 6 784 000 EUR; fait observer qu'il s'agissait du premier exercice du fonctionnement de l'Autorité;
1. Takes note from the annual accounts that the initial Union contribution to the Authority's budget for 2011 was EUR 6 784 000; notes that this was the first year of the Authority's activities;

33. relève dans les comptes annuels que l'exercice 2011 a été une année décisive pour l'Autorité, qui a dû mettre en place et développer l'équipe des ressources humaines afin de pourvoir d'une manière appropriée à ses nouvelles fonctions et à ses nouvelles missions; note que le personnel de l'Autorité était composé, au 31 décembre 2012, de 46 agents temporaires, 6 agents contractuels et 4 experts nationaux détachés, soit un effectif total de 56 agents;
33. Notes from the annual accounts that 2011 was a crucial year for the Authority in setting up and extending the human resources team in order to adequately source its new functions and tasks; notes that at 31 December 2012, the Authority's staff included 46 temporary agents, six contract agents and four seconded national experts, which makes a total of 56 agents;

E. considérant que le budget total de l'Autorité était de 12 685 000 EUR pour l'exercice 2011;
E. whereas the Authority's overall budget for 2011 was EUR 12 685 000,

L’Autorité était par ailleurs préoccupée par les modalités pratiques d’application par les autorités norvégiennes de l’exigence imposée par la section D.3.3.1, point 54, troisième phrase, de l’encadrement «environnement», en vertu de laquelle l’énergie supplémentaire éventuellement produite par l’installation bénéficiaire d’aide ne peut bénéficier d’aucun support.
The Authority was also concerned about how the requirement of section D.3.3.1 (54), third sentence of the Environmental Guidelines was going to be applied in practice by the Norwegian authorities. This section prescribes that once supported, any further energy produced by the plant would no longer qualify for any further assistance.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité était également préoccupée par le point de savoir si les projets financés par le Fonds pour l’énergie pouvaient également bénéficier d’une autre forme de support de la part de l’État, que ce support soit ou non qualifié d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (voir section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement»).
In its Decision to open the formal investigation procedure, the Authority was also concerned about whether the projects which were financed by the Energy Fund would receive further assistance by the State, regardless of whether this support would qualify as State aid in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement or not, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.

4. estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Autorité était dans sa phase de démarrage; invite l'Autorité à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;
4. Takes the view that such deficiencies largely related to the fact that the Authority was in its start-up phase; invites the Authority to take further remedial action, where appropriate, so as to fully comply with the Court's observations;

Lorsque, en cas de disparition de marchandises, les autorités douanières considèrent que ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc et qu'il n'est pas possible d'appliquer l'alinéa précédent, la personne tenue au paiement de la dette douanière est la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession des marchandises.
Where customs authorities regard goods which have disappeared as having been consumed or used in the free zone or the free warehouse and it is not possible to apply the preceding paragraph, the person liable for payment of the customs debt shall be the last person known to these authorities to have been in possession of the goods.