Traduction de «qu’elle était indûment » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, la Commission aurait examiné si elle était compatible avec les critères communs autorisant les États membres à octroyer une aide d'État dès lors que celle-ci vise certains objectifs d'intérêt commun sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
In that case, the Commission would have examined whether it was compatible with common criteria that allow Member States to grant State aid if it furthers certain common interest goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.

Il était nécessaire de mettre fin à la survie artificielle d’une société qui occupait indûment des parts de marché, alors qu’elle n’était pas concurrentielle.
It was necessary to put an end to the artificial survival of a company which was unduly occupying market shares when it was not competitive.

Ainsi que le précise le considérant 437, l'aide serait de même mal utilisée si, plutôt que de viser à couvrir les coûts des réacteurs nucléaires de BE, elle était employée par cette entreprise pour acquérir indûment des parts sur le marché DSB, qui est plus rentable.
As was explained in recital (437), the aid would also be misused if, instead of aiming at covering BE’s nuclear reactors charges, it was used by BE to unduly acquire shares in the more profitable DSB market.

Certains observateurs ont critiqué cette disposition parce qu’elle était indûment restrictive.
Some commentators have criticized this provision as unduly restrictive.