Vertaling van "qui décident ensuite quels organismes " (Frans → Engels) :

Est-il versé aux provinces, qui décident ensuite quels organismes offriront les services, ou est-ce le gouvernement fédéral qui traite directement avec ces organismes?
Does it go to the provinces that then determine the service provider organizations or does the federal government deal directly with those organizations?

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.
8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.

Je pense que le comité doit examiner la situation dans les institutions gouvernementales en tenant compte du fait que les hauts fonctionnaires du Parlement doivent faire rapport au Parlement mais qu'ils décident ensuite quels renseignements ils lui fourniront, et nous devons poser la question de savoir comment nous pouvons faire notre travail quand ces hauts fonctionnaires comparaissent et nous disent qu'ils sont désolés mais qu'ils ne peuvent pas nous fournir certains renseignements.
I believe this committee needs to look at the framework across government institutions for the fact that officers of Parliament have to report to Parliament but then get to decide which bits of information they give parliamentarians, and how we can do our job if when they come they apologize and say they can't tell.

(Le document est déposé) Question n 227 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes: a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?
(Return tabled) Question No. 227 Ms. Irene Mathyssen: With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (f) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (g) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (h) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; and (i) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not?

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

L'organisme notifié décide ensuite s'il doit utiliser les résultats de ces contrôles ou essais.
The notified body will then decide as to whether it shall use the results of these checks or tests.

Ce qui est grave, c’est moins l’affaire Eurostat en elle-même, car, après tout, des malversations peuvent frapper n’importe quel organisme, que les défaillances du contrôle qu’elles ont révélées, et surtout, ensuite, l’impuissance de la Commission à redresser la barre de manière convaincante.
What is more serious is not so much the Eurostat affair itself because, after all, misappropriation can affect any body, but rather the monitoring failures that it revealed, and, above all, the inability of the Commission to convincingly put things right.

L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.
One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.

On voulait savoir quels sont les organismes qui jouent un rôle vital pour le développement de la communauté et ensuite, quels sont les besoins nécessaires minimaux pour que ces organismes aient un impact sur le changement social, sur le développement de la communauté.
We sought to determine which organizations play a vital role in community development and to determine the minimum requirements for these organizations to effect change and community development.

Cela suppose que: - la Commission transmette au Conseil une série complète de communications sur l'élargissement peu après la tenue de la CIG; - le Conseil adopte ensuite, à la lumière de ces communications et des résultats de la CIG, les décisions nécessaires pour engager les négociations d'adhésion dans les six mois suivant la fin de la CIG, décidant notamment quels pays d'Europe centrale et orientale doivent être inclus dans la première phase des négociations.
This implies that: - the Commission should forward to the Council a comprehensive package of communications on enlargement soon after the IGC - the Council should then, in the light of these communications and of the results of the IGC, take the necessary decisions for beginning the accession negotiations within six months of the end of the IGC, including decisions on which countries of central and eastern Europe should be included in the initial phase of negotiations 8.