Vertaling van "conseil adopte ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil adopte son règlement intérieur
The Council shall adopt its Rules of Procedure

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche qui simplifie la vie dans la fonction publique
New approach at Treasury Board Secretariat aims to simplify life in the public service

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Conseil d'Adoption du Canada
Adoption Council of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un tel avertissement est adressé par la Commission, le Conseil peut ensuite adopter une recommandation à l’encontre de l’État membre.
When such a warning is addressed by the Commission, the Council may then adopt a recommendation addressed to the Member State.

Le Parlement européen et le Conseil seront ensuite invités à adopter ces propositions d'ici la mi-2019.
The European Parliament and the Council will then be invited to adopt these proposals by mid-2019.

Le Conseil a ensuite adopté le texte de l'accord comme sa position en première lecture.
The Council has subsequently adopted the agreed text as its Council position at first reading.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Le Conseil adopte ensuite le projet de budget rectificatif, qui est alors adressé au Parlement.
Following this, the Council shall adopt the Draft Amending Budget which shall then be sent to Parliament.

31 Le Conseil rappelle ensuite que la convention fait également écho au chapitre 19 du programme «Action 21», adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992.
The Council then points out that the Convention also echoes Chapter 19 of Agenda 21, adopted at the United Nations Conference on the Environment and Development, held in Rio de Janeiro (Brazil) from 3 to 14 June 1992.

Le Conseil a ensuite adopté la décision cadre 2001/220/JAI, du 15 mars 2001, relative au statut de la victime dans la procédure pénale, afin de garantir à celui qui a été victime de la criminalité, en un endroit quelconque du territoire de l'Union, un rôle actif dans le procès pénal et, éventuellement, l'obtention d'une décision pénale condamnant l'auteur de l'infraction à verser une indemnisation, après que le Parlement eut adopté, le 12 décembre 200, une résolution à ce sujet, sur la base du rapport de M Carmen Cerdeira Morterero (A5‑0355/2000)..
In the wake of this, on 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal procedure, with the aim of guaranteeing, for all persons who have been victims of crime anywhere in the EU, an active role in the penal procedure and, where applicable, the right to obtain a settlement under the criminal law obliging the offender to pay compensation. This measure reflected the report by Carmen Cerdeira Morterero (A5-0355/2000) and Parliament's resolution of 12 December 2000.

Ensuite, le Conseil adopté sa position commune à la fin du mois de septembre 2002.
Subsequently, the Council arrived at a Common Position in late September 2002.

En 2006, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive sur la conservation de données afin de permettre aux autorités nationales de lutter contre les formes graves de criminalité en conservant les données de localisation et les données relatives au trafic des télécommunications[1]. Le Conseil a ensuite adopté l'initiative suédoise visant à simplifier l’échange transfrontalier d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales et d’opérations de renseignement.
In 2006, the Council and the European Parliament adopted the Data Retention Directive to enable national authorities to combat serious crime by retaining telecommunication traffic and location data.[1] The Council then took up the Swedish initiative to simplify the cross-border exchange of information in criminal investigations and intelligence operations.

Le Conseil a ensuite adopté une décision qui a attribué aux Communautés (résultant du traité de fusion du 8 avril 1965) des ressources propres destinées à couvrir toutes leurs dépenses.
On 21 April 1970 the Council adopted a decision assigning to the Communities (with a single budget following the Merger Treaty of 8 April 1965) own resources to cover all their expenditure.