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Traduction de «décident ensuite quels » (Français → Anglais) :

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur ...[+++]

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.


Est-il versé aux provinces, qui décident ensuite quels organismes offriront les services, ou est-ce le gouvernement fédéral qui traite directement avec ces organismes?

Does it go to the provinces that then determine the service provider organizations or does the federal government deal directly with those organizations?


Nous devrions décider sur quelles parties du projet de loi ou sur quel sujet nous souhaitons porter notre attention et voir ensuite quels seraient les témoins de circonstance.

We should decide what parts of the bill, or what subject matter, we wish to concentrate on and then see which witnesses are appropriate.


Je pense que le comité doit examiner la situation dans les institutions gouvernementales en tenant compte du fait que les hauts fonctionnaires du Parlement doivent faire rapport au Parlement mais qu'ils décident ensuite quels renseignements ils lui fourniront, et nous devons poser la question de savoir comment nous pouvons faire notre travail quand ces hauts fonctionnaires comparaissent et nous disent qu'ils sont désolés mais qu'ils ne peuvent pas nous fournir certains renseignements.

I believe this committee needs to look at the framework across government institutions for the fact that officers of Parliament have to report to Parliament but then get to decide which bits of information they give parliamentarians, and how we can do our job if when they come they apologize and say they can't tell.


Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.

The text only offers recommendations regarding the possibility of a pharmacy in the country of origin honouring a medical prescription issued by a doctor in another country, with it being up to Member States to decide which medicines will be available on a prescription basis.


Lorsqu'il s'agit ensuite de savoir quels documents devront être confidentiels dans un État membre, par exemple en Suède, est-ce qu'à l'avenir, il ne reviendra pas à la Commission d'en décider ?

When, subsequently, it is a matter of which documents are to be classified as secret in a Member State such as Sweden, is it not the Commission which will in future decide this?


Cela suppose que: - la Commission transmette au Conseil une série complète de communications sur l'élargissement peu après la tenue de la CIG; - le Conseil adopte ensuite, à la lumière de ces communications et des résultats de la CIG, les décisions nécessaires pour engager les négociations d'adhésion dans les six mois suivant la fin de la CIG, décidant notamment quels pays d'Europe centrale et orientale doivent être inclus dans la première phase des négociations.

This implies that: - the Commission should forward to the Council a comprehensive package of communications on enlargement soon after the IGC - the Council should then, in the light of these communications and of the results of the IGC, take the necessary decisions for beginning the accession negotiations within six months of the end of the IGC, including decisions on which countries of central and eastern Europe should be included in the initial phase of negotiations 8.


Si on veut rendre l'assemblée législative opérationnelle à partir du 1 avril, c'est aujourd'hui même qu'il faut prendre des dispositions, et ensuite laisser les gens du Nunavut décider à quel moment ils les tiendront, en autant que le 1 avril 1999, ils soient prêts à voler de leurs propres ailes.

If the legislative assembly is to be operational effective April 1, action must be taken now, and the people of Nunavut then allowed to decide when they will hold it, as long as they are ready to fly on their own by April 1, 1999.




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décident ensuite quels ->

Date index: 2022-05-04
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