Vertaling van "précision quels organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant les organismes d'enquête
Regulations Specifying Investigative Bodies

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles/les arthropodes non cibles/les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/aux points d'eau] | SPe 3 [Abbr.]
To protect aquatic organisms/non-target plants/non-target arthropods/insects respect an unsprayed buffer zone of (distance to be specified) to non-agricultural land/surface water bodies | SPe 3 [Abbr.]

Pour protéger [les eaux souterraines/les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur (type de sol ou situation à préciser) | SPe 2 [Abbr.]
To protect groundwater/aquatic organisms do not apply to (soil type or situation to be specified) soils | SPe 2 [Abbr.]

Pharyngite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute pharyngitis due to other specified organisms

Pneumopathie à micro-organisme non précisé
Pneumonia, organism unspecified

Amygdalite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute tonsillitis due to other specified organisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lors de l'envoi des documents visés au paragraphe 3, les organismes concernés peuvent préciser quels sont les documents qui ne peuvent pas être mis à la disposition du public pour des raisons de sûreté.
5. When the documents referred to in paragraph 3 are being sent, the bodies concerned may indicate which documents are not to be disclosed to the public for reasons of security.

M. Pruden: Permettez-moi de répondre à cette question de façon indirecte. À la lecture de l'alinéa 207(1)b), on constate qu'une province peut octroyer une licence à un organisme caritatif ou religieux aux fins d'exploiter une loterie et que la province peut, par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, préciser quel organisme mettra sur pied et exploitera la loterie.
Mr. Pruden: If I may try to answer the question in perhaps an indirect way, when we look at section 207(1)(b), it tells us that a province can license a charitable or religious organization to conduct a lottery scheme and that the province may specify a licensing body, through the Lieutenant Governor in Council, to conduct and manage a lottery scheme.

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which are to be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, qualifying venture capital funds should be deemed to be funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 654 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
(Return tabled) Question No. 654 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter of each press release which contains the phrase “Harper government” issued by each government department, agency, office, Crown corporation, or other government body since February 6, 2006; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire (CNW), (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which such service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?

(Le document est déposé) Question n 919 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir: a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?
(Return tabled) Question No. 919 Hon. Navdeep Bains: With regard to programs and grants provided by Citizenship and Immigration Canada for the settlement of new immigrants: (a) what are the names of the organizations to which the government has provided funding in the years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; (b) what were the program guidelines in each of the years identified in (a); (c) how much funding did each organization receive in each of the years identified in (a); (d) where are the agencies that received funding located; (e) how much of the budgeted funds was not spent and, in the case of 2011-2012, what is the amount that has not been committed; (f) what was done with the unspent funds; (g) how many people did each of these agencies serve in each of the years identified in (a); and (h) what were the performance targets in each of the years identified in (a), identifying the agencies that met and failed to meet those targets?

3. Lorsqu'ils transmettent les documents visés au paragraphe 1, les organismes concernés peuvent préciser quels sont les documents qui ne peuvent pas être mis à la disposition du public pour des raisons de sûreté.
3. When transmitting the documents referred to in paragraph 1, the bodies concerned may indicate which documents are not to be disclosed to the public for reasons of security.

Résumé des résultats de l’examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser par catégorie quels rapports ont été reçus et examinés).
Summary of the results of examination of reports of other national or Community audit bodies (specify by category which reports have been received and examined).

Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté précise à l'organisme notifié quels aspects des exigences essentielles doivent faire l'objet de son évaluation.
The manufacturer or his authorised representative in the Community shall specify to the notified body which aspects of the essential requirements must be assessed by the notified body.

Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement fédéral effectue à l'heure actuelle des sondages portant précisément sur la question de l'unité nationale et est-il en mesure de nous préciser quel organisme ou ministère s'en charge?
Would the minister advise whether the federal government is currently conducting any polling specifically related to the national unity issue and which agency or department of the government is conducting such polling?