Traduction de «question se fonde sur une déclaration troublante faite hier » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les commentaires que le ministre de la Sécurité publique a faits hier en réponse à ma question sur le cas troublant d'Ashley Smith.
Mr. Speaker, I would like to get back to the comments that the Minister of Public Safety made yesterday in response to my question about the troubling case of Ashley Smith.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question se fonde sur une déclaration troublante faite hier par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui a dit que l'on met présentement en oeuvre des parties du projet de loi C-11 à l'étude au Sénat.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my question is based on a troubling statement made yesterday by the Minister of Citizenship and Immigration, to the effect that parts of Bill C-11, which is before us now, are being implemented.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

La question que je pose au commissaire concerne la possibilité d’avoir une force de maintien de la paix dans la région, compte tenu de la déclaration faite hier par les Nations unies, dans laquelle elles reconnaissaient l’échec de leurs troupes, qui ont fait preuve de passivité en réaction aux tensions récentes.
My question for the Commissioner is about the possibility of having a peacekeeping force present in the area, given the statement made by the UN yesterday, acknowledging the failure of its forces, which have been passive in response to the recent tensions.

Monsieur le Président, je soulève ce matin la question de privilège concernant certaines déclarations faites à la Chambre hier qui, à mon avis, constituent une attaque personnelle à mon égard puisqu'elles remettent en question mon intégrité, mon honnêteté, ma moralité et mon honneur à titre de député.
Mr. Speaker, this morning I rise on a question of privilege arising out of statements made in the chamber yesterday which were, in my view, a personal attack on my person, on my integrity, on my honesty, on my character and on my honour as a member of Parliament.

Comme vous le savez, j'ai fait hier une déclaration au Conseil européen sur cette question, et j'ai l'impression que l'opinion que j'ai exprimée hier est partagée par l'ensemble des institutions européennes.
As you know, I made a statement to the European Council on that issue yesterday, and I sense that the opinion I expressed yesterday is shared by all sides in the European institutions.

Dans une déclaration faite le 22 février, le Conseil a souligné que l’assassinat de Mahmoud al Mabhouh perpétré à Dubaï le 20 janvier soulève des questions que l’Union européenne juge particulièrement troublantes.
In a statement issued on 22 February, the Council underlined that the killing of Mahmoud al-Mabhouh in Dubai on 20 January raised issues which are profoundly disturbing to the European Union.

M. Frits Bolkestein, Commissaire responsable du marché intérieur, a déclaré: "Le fait que le comité de Bâle soit parvenu à s'entendre sur une série de questions importantes lors de sa réunion du 10 juillet constitue un grand pas vers le parachèvement d'un nouveau dispositif international d'adéquation des fonds propres adapté aux établissements et aux produits financiers d'aujourd'hui.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The agreement on a number of important issues reached by the Basel Committee at its meeting of July 10 represents a significant step towards the finalisation of a new international capital framework suitable for current day financial institutions and products.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, mes questions font suite à certaines déclarations très troublantes faites hier soir par le premier ministre au cours des forums télévisés organisés par les réseaux français et anglais de Radio-Canada.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my questions arise from some of the very disturbing statements made by the Prime Minister last night, in both French and English, on the CBC town hall broadcast.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.