Traduction de «dépourvu d’une base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépourvu d'extincteurs automatiques à eau | non pourvu d'extincteurs automatiques à eau | non défendu par une installation d'extinction automatique à eau
unsprinklered

cartouche dépourvue d'amorce
leaderless cassette

sans arbres [ dépourvu d'arbres ]
treeless

couple acide-base [ couple conjugué d'acide-base | conjugué d'acide-base | couple conjugué acide-base | couple acido-basique ]
conjugate acid-base pair [ acid-base pair ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

base de données d'arrivée | base d'arrivée
database, into

réseau d'accès basé sur le cuivre | réseau de raccordement basé sur le cuivre | réseau de raccordement de cuivre
copper-based access network

alcalin | 1) qui a les propriétés d'une base - 2) antiacide
alkaline

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

registre de base | registre d'adresse | registre de base d'adresse
base register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Par conséquent, une enquête concernant des faits antérieurs au 13 décembre 2011 est dépourvue de toute base juridique.
Consequently there is no legal basis for an investigation in relation to facts that occurred before 13 December 2011.

Par conséquent, toutes les considérations envisagées par la Commission quant à un régime distinct d’évaluation des allégations relatives aux produits botaniques seraient non seulement dépourvues de toute base légale mais également contraires aux objectifs généraux du règlement.
Therefore, all considerations taken by the European Commission with regard to a separate regime for the evaluation of claims on botanicals would not only lack any legal basis but would also contradict the overall aims of the Regulation.

Q. considérant que la fonction de premier plan que le G 20 exerce de plus en plus comme enceinte permettant des discussions politiques informelles au plus haut niveau est une bonne chose; considérant que le G 20 est dépourvu de la base juridique et du secrétariat permanent d'une institution, de même que sa structure de direction est peu développée en comparaison d'autres institutions internationales, comme le FMI ou l'OMC;
Q. whereas the increased role and prominence of the G20 as a forum for informal political discussions at the highest global level is welcome; whereas the G20 as an institution lacks a legal basis and a permanent secretariat and has a weak governing structure especially in comparison with other international institutions such as the IMF and WTO;

3. regrette la déclaration conjointe des fonctionnaires de l'Union et des États-Unis du 19 février 2003, qui est dépourvue de toute base juridique, et pourrait être interprétée comme une invitation indirecte aux Autorités nationales à ne pas respecter le droit communautaire; charge son Président d'activer la procédure prévue à l'article 91 de son règlement pour vérifier la possibilité d'un recours devant la Cour de Justice;
3. Regrets the joint declaration of 19 February 2003 by EU and US officials, which lacks any legal basis and could be interpreted as an indirect invitation to the national authorities to disregard Community law; instructs its President to activate the procedure provided for in Rule 91 of the Rules of Procedure with a view to determining whether an action may be brought before the European Court of Justice;

Votre rapporteur a dénoncé antérieurement le fait que l'action des bureaux SIRENE était dépourvue d'une base juridique.
The absence of a legal basis for the SIRENE bureau has previously been criticised by the rapporteur.

Par ailleurs, la Commission calcule les prévisions budgétaires nécessaires pour financer ces propositions sans aucun souci de logique puisqu'elle ne retient que de simples hypothèses dépourvues de toute base réelle et elle reconnaît elle‑même qu'il s'agit simplement d'hypothèses de travail probables.
The Commission also makes a calculation of the budgetary estimates for the financing of these proposals which lacks any logic in that its estimates are based on pure suppositions with no solid foundation, as the Commission itself acknowledges in indicating that they are only probable working hypotheses.

Les vastes zones d'habitation à l'extérieur de la ville dépourvues des services de base devront être rééquipées de manière à constituer des communautés durables.
Large areas of housing outside the city that lack basic services will need to be converted into sustainable communities.

b) favoriser l'acquisition ou l'actualisation de compétences chez les personnes dépourvues de connaissances et de qualifications de base;
(b) acquisition or updating of competences for persons lacking basic education and qualifications;