Traduction de «l’union européenne juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

juge de l'Union | juridictions de l'Union européenne
European Union judicature | judicature of the European Union | EU judicature [Abbr.] | Union judicature [Abbr.]

Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement | UEFJE [Abbr.]
European Union Forum of judges for the environment | EUFJE [Abbr.]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'Union européenne juge encourageante la tenue d'élections législatives et présidentielle libres, pacifiques et crédible,s le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014, qui ont constitué un pas important vers la démocratie et la stabilité dans le pays.
However, the European Union is encouraged by the holding of free, peaceful and credible legislative and presidential elections on 13 April 2014 and 18 May 2014, which represented a major step towards democracy and stability in the country.

83. prend acte de l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES), mais déplore que ce mécanisme soit mis en place en dehors du cadre institutionnel de l'Union, ce qui empêche tout contrôle démocratique, politique et budgétaire par les institutions de l'Union, en particulier par le Parlement; souligne que sa création en dehors des institutions de l'Union constitue un retour en arrière au regard de l'évolution de l'Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice de l'Union européenne; juge essentiel que le MES fasse l'objet, au moins une fois par an, d'un débat en séance plénière en présence du Conseil et de la Commission sur la base du rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du MES;
83. Notes the entry into force of the European Stability Mechanism but regrets that this mechanism was set up outside the Union's institutional framework, as this precludes any democratic, political and budgetary control by the Union institutions and in particular by Parliament; emphasises the fact that the creation outside the institutions of the Union represents a setback in the evolution of the Union, essentially at the expense of Parliament, the Court of Auditors and the Court of Justice of the European Union; deems it essential that the ESM will be discussed at least once a year in a plenary debate in the presence of the Council and the Commission on the basis on the annual report from the ESM Board of Auditors;

87. prend acte de l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES), mais déplore que ce mécanisme soit mis en place en dehors du cadre institutionnel de l'Union, ce qui empêche tout contrôle démocratique, politique et budgétaire par les institutions de l'Union, en particulier par le Parlement; souligne que sa création en dehors des institutions de l'Union constitue un retour en arrière au regard de l'évolution de l'Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice de l'Union européenne; juge essentiel que le MES fasse l'objet, au moins une fois par an, d'un débat en séance plénière en présence du Conseil et de la Commission sur la base du rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du MES;
87. Notes the entry into force of the European Stability Mechanism but regrets that this mechanism was set up outside the Union's institutional framework, as this precludes any democratic, political and budgetary control by the Union institutions and in particular by Parliament; emphasises the fact that the creation outside the institutions of the Union represents a setback in the evolution of the Union, essentially at the expense of Parliament, the Court of Auditors and the Court of Justice of the European Union; deems it essential that the ESM will be discussed at least once a year in a plenary debate in the presence of the Council and the Commission on the basis on the annual report from the ESM Board of Auditors;

Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

le terme «Tribunal» désigne le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ou, pour les affaires traitées par une chambre ou un juge unique, cette chambre ou ce juge;
‘Tribunal’ means the European Union Civil Service Tribunal or, for cases dealt with by a Chamber or a single Judge, that Chamber or that Judge;

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

C. considérant que l'Union européenne juge prioritaires la sécurité et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre le terrorisme international; considérant que celles-ci doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD;
C. whereas security and combating the proliferation of weapons of mass destruction (WMD), as well as international terrorism are considered as a priority for the EU; whereas a joint response and common strategy are needed in the ESDP,

C. considérant que l'Union européenne juge la sécurité et la lutte contre le terrorisme international prioritaires, et qu'elles doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD;
C. whereas security and combating international terrorism are considered as a priority for the EU; a joint response and common strategy are needed in the ESDP,

L'Union européenne juge essentiel l'établissement de partenariats avec les populations autochtones pour atteindre les objectifs relatifs à l'élimination de la pauvreté, au développement durable et au renforcement du respect des droits de l'homme et de la démocratie.
The European Union believes that building partnerships with indigenous peoples is essential to fulfil the objectives of poverty elimination, sustainable development, and the strengthening of respect for human rights and democracy.