Vertaling van "fonde sur une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres
transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template

modèle de déclaration de la composition des fonds propres | modèle général de déclaration de la composition des fonds propres
general own funds disclosure template

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

Déclaration individuelle de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un fonds enregistré de revenu de retraite
Registered Retirement Income Fund Individual Information Return and Income Tax Return

Déclaration de renseignements concernant les fonds mutuels, les fonds mis en commun et les corporations de placement
Mutual Fund, Pooled Fund and Investment Corporation Information Return

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte, le 8 juillet 2013, comprenant une feuille de route politique en vue de modifications de la constitution et d'élections législatives et présidentielles, et le programme du gouvernement de transition fondé sur cette déclaration constitutionnelle,
– having regard to the constitutional declaration issued in Egypt on 8 July 2013, including a political roadmap for constitutional amendments and parliamentary and presidential elections, and to the programme of the interim government based on this constitutional declaration,

53. rappelle en outre que la déclaration fournie par l'ordonnateur délégué principal se fonde sur les déclarations émises par les directeurs généraux en leur qualité d'ordonnateurs délégués;
53. Further recalls that the declaration issued by the Principal Authorising Officer by Delegation is based on the declarations issued by the Directors-General in their capacity as Authorising Officers by Delegation;

1. Les autorités statistiques nationales reçoivent, sans délai et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions des douanes les concernant, de la part des autorités douanières, les enregistrements à l'importation et à l'exportation, fondés sur les déclarations qui sont déposées auprès de ces autorités.
1. Without delay and at the latest during the month following the month the customs declarations were accepted or were subject to decisions by customs pertaining to them, national statistical authorities shall obtain from customs authorities the records on imports and exports based on the declarations which are lodged with those authorities.

1. Les autorités statistiques nationales reçoivent, sans délai et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions douanières les concernant, de la part de leur autorité douanière nationale les enregistrements à l'importation et à l'exportation, fondés sur les déclarations qui sont déposées auprès de cette autorité ou sont fournies à celle-ci.
1. Without delay and at the latest during the month following the month the customs declarations were accepted or were subject to customs decisions pertaining to them, national statistical authorities shall obtain from their national Customs authority the records on import and export based on the declarations which are lodged with or furnished to that authority.

10. invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 9 septembre 2006 et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par les Nations unies serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies;
10. Calls, in this regard, on China to build on the joint statement made by China and the EU on 11 September in which 'leaders emphasised that transition from an AU to a UN operation would be conducive to the peace in Darfur'; urges the Chinese Government to act on this statement by using its influence with Sudan to persuade the GoS to accept a UN peacekeeping force;

Les documents produits par les parties, qui comportent des propositions sur le fond ou une déclaration de retrait d'une telle proposition, sont notifiés d'office aux autres parties.
Documents emanating from parties which contain substantive proposals, or a declaration of withdrawal of a substantive proposal, shall be notified to the other parties as a matter of course.

Nous avons établi un accord, fondé sur la déclaration commune du 20 juillet 2000, dans lequel nous avons instauré un système de programmation et de vérification des activités de la Commission du point de vue des perspectives financières.
We had an agreement, based on the joint declaration of 20 July 2000, in which we established a system for programming and verifying the activities of the Commission in relation to the Financial Perspectives.

Cela pourrait se faire non seulement pour l'attribution des labels proprement dits mais dans toute situation où le marché a besoin de faire une distinction entre produits écologiques et produits moins écologiques (par ex. marchés publics, analyses comparatives, éco-fonds, indicateurs, auto-déclarations ISO de Type II label i, exigences essentielles).
This could be done not only in the labels themselves but in any situation in which the market needs to distinguish between greener and less green products (e.g. public procurement, benchmarking exercises, eco-funds, indicators, self-declarations, essential requirements).

32. Les États membres qui appliquent un système fondé sur la déclaration considèrent que l'obligation de déclaration offre plus de clarté, une plus grande sécurité et davantage d'informations juridiques utiles pour la gestion des risques.
32. Those Member States which apply declaration-based systems consider that obligatory declarations offer more clarity, more legal certainty and more legally usable information for the purposes of risk management.

Il est aussi fondé sur des déclarations et des accords politiques concernant la conduite du dialogue politique dans le cadre de la PESC, l'alignement sur les déclarations de l'UE et l'application éventuelle de sanctions et de mesures restrictives.
It is also based on political declarations and agreements to conduct political dialogue in the framework of CFSP, to align with EU statements, and to apply sanctions and restrictive measures here required.