Traduction de «quelle motion de procédure voulez-vous déposer maintenant » (Français → Anglais) :

- Monsieur Masip Hidalgo, quelle motion de procédure voulez-vous déposer maintenant?
Mr Masip Hidalgo, which point of order do you wish to raise now?

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Monsieur Armstrong, voulez-vous déposer votre motion maintenant? Oui.
Mr. Armstrong, would you like to table that motion now?

Alors si vous voulez déposer une motion et donner un avis de 48 heures, vous pouvez le faire maintenant.
As far as I'm concerned and I may be wrong about this the 48 hours' notice began at that moment, which means that we could debate the motion at the end of today's meeting.

Elle ne vous a pas satisfait, mais n’entrons pas maintenant dans un débat, expliquez quelle est votre motion de procédure le plus brièvement possible.
You are not satisfied with it, but let us not get into a debate.

Si vous voulez formuler une motion de procédure, je vous demande de la formuler maintenant, sinon, je passe à la mise au vote.
If you have a request on a point of order, I would ask you to submit it now, if not, I will now proceed to the vote.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez aussi le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd'hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd'hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d'organisation plus tard au cours de la journée (La motion est adoptée.) (1010) Le président suppléant (M. Kilger): La motion présentée à la Chambre par le whip en chef du gouvernement a été adoptée, comme je l'ai dit, et nous poursuivons maintenant l'étude des motions.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will also find unanimous consent for the following: That notwithstanding any order of the House, debate on the motion to concur in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the composition of committees, tabled earlier this day, be held and be concluded no later than 1.50 p.m. today; and at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division; and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold their organization meetings later this day (Motion agreed to.) (1010 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The motion put before the House by the chief government whip, as I stated, carried and we will now continue with motions.

M. Milliken: Madame la Présidente, je crois que vous trouverez aussi qu'il y a consentement unanime pour présenter maintenant la motion d'adoption du cinquante-troisième rapport du Comité permament de la procédure et des affaires de la Chambre déposé le vendredi 9 décembre 1994, motion qui est inscrite à mon nom au Feuilleton.
Mr. Milliken: Madam Speaker, I think you will also find unanimous consent for the motion standing in my name on the Order Paper under motions for concurrence in the 53rd report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, December 9, 1994.