Traduction de «prévoit qu’aucune contribution » (Français → Anglais) :

23. L’accord sur l’assurance production prévoit qu’aucune contribution aux primes, aux indemnités pour les dommages causés par la faune aux produits agricoles admissibles ou aux frais administratifs afférents n’est versée si ces coûts sont occasionnés par la négligence, y compris un congédiement injustifié, dans le cadre de l’administration du programme d’assurance production.
23. A production insurance agreement shall provide that no contribution shall be made to premiums, wildlife compensation costs and related administrative expenses that are a consequence of negligence, including wrongful dismissal of personnel, in the administration of the insurance program.

Quoi qu'il en soit, si le plan de restructuration semble inclure certains des éléments exigés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il ne comporte aucune mesure compensatoire et ne prévoit aucune contribution propre d'ENVC.
In any event, while the restructuring plan seems to include some of the elements required by the 2004 RR Guidelines, it does not include any compensatory measures and does not foresee any own contribution by ENVC.

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.
228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.

Le projet de budget ne prévoit aucune contribution financière en tant que telle pour l'Agence en 2012.
The Draft Budget does not foresee any financial contributions for the Agency in 2012 as such.

Je peux vous expliquer les règles des contributions politiques, mais je ne ferai aucun commentaire au sujet des allégations particulières qui ont été faites. La Loi électorale du Canada prévoit un ensemble de règles relatives aux contributions versées aux entités politiques, notamment sur les donateurs et les montants autorisés.
The Canada Elections Act has a number of rules regarding contributions to political entities, including rules on who may contribute and how much.

La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leurs préavis de licenciement.
The application does not contain any expenditure on the congé de reclassement for the first four months of the scheme, which is the minimum laid down by the law, and also excludes all periods when the workers are still covered by their notices of dismissal.

30. rappelle que les informations ou confessions extorquées sous la torture ou au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent en aucun cas être considérées comme des preuves valables, tel que le prévoit la convention des Nations unies contre la torture, ni être utilisées d'une quelconque autre manière; rappelle le scepticisme général qui existe quant à la fiabilité des confessions obtenues par la torture et à leur contribution à la prévention et à la répression du terrorisme, comme en a témoigné, entre autres, l'ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, Craig Murray, lors d'une audition devant la commission temporaire;
30. Recalls that information or confessions extracted under torture or by means of cruel, inhuman and degrading treatment may under no circumstances be considered as valid evidence, as laid down in the United Nations Convention against Torture, nor should they be used in any other way; reiterates commonly-held scepticism regarding the reliability of confessions obtained through torture and their contribution to the prevention and combating of terrorism, as testified, among others, by the former British Ambassador to Uzbekistan, Craig Murray, in a hearing before the temporary committee;

La Direction de la Participation jeunesse de la Direction générale de la Participation des citoyens, du ministère du Patrimoine canadien gère une Entente de contribution avec le CUC afin de financer ce programme. f) On ne prévoit aucun changement profond à la structure ou au mandat du programme. g) Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un soutien jusqu’à la fin du cycle du programme pour la présente année scolaire et l’été, comme prévu.
The Youth Participation Directorate of the Citizen Participation Branch of the Department of Canadian Heritage manages a contribution agreement with the CUC to fund this program. f) No major changes to the structure or mandate of the program are anticipated. g) The Government of Canada has committed to providing support until the completion of the program cycle for this school year and summer as scheduled.