23. L’accord sur l’assurance production prévoit qu’aucune contribution aux primes, aux indemnités pour les dommages causés par la faune aux produits agricoles admissibles ou aux frais administratifs afférents n’est versée si ces coûts sont occasionnés par la négligence, y compris un congédiement injustifié, dans le cadre de l’administration du programme d’assurance production.
23. A production insurance agreement shall provide that no contribution shall be made to premiums, wildlife compensation costs and related administrative expenses that are a consequence of negligence, including wrongful dismissal of personnel, in the administration of the insurance program.