Traduction de «canada prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

partie du Canada
Part of Canada

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

bernache du Canada
canada goose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (6) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.
An Agreement between the Union and Canada (6) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of a disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (5) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.
An Agreement between the Union and Canada (5) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of a disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition d'une maladie dans l'Union ou au Canada (ci-après l'«accord»).
An Agreement between the Union and Canada (4) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.
An Agreement between the Union and Canada (4) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of a disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).

Un accord entre l'Union et le Canada (3) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de maladies dans l'Union ou au Canada (l'«accord»).
An Agreement between the Union and Canada (3) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).

La Commission pourrait-elle donner des détails au sujet de la future législation qui prévoit le transfert systématique des PNR par le Canada aux États-Unis?
Can the Commission give details of forthcoming legislation that makes provision for the systematic transfer of PNR from Canada to the US?

Peut-elle fournir des précisions au sujet de la législation à venir qui prévoit le transfert systématique de données PNR du Canada aux États-Unis?
Can the Commission clarify the forthcoming legislation that makes provision for the systematic transfer of PNR from Canada to the US?

Ce nouvel accord entre la Communauté européenne et le Canada s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui prévoit de faire de l'enseignement dans l'Union Européenne une référence mondiale d'ici 2010.
This new Agreement between the European Community and Canada is in keeping with the Lisbon strategy which provided for education in the European Union to be made a world quality reference by 2010.

– dans le cas du Canada et de l'Australie, la législation intérieure prévoit un accès à ces données qui est limité dans son champ d'application, dans le temps et en ce qui concerne la masse de données couvertes et que cet accès relève du contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui explique que ces systèmes aient été considérés comme adéquats par le Parlement et par les autorités nationales chargées de la protection des données dans l'Union européenne,
- in the case of Canada and Australia, domestic legislation provides for access to data, which is limited in scope and time and as regards the amount of data covered and is under the control of a judicial authority, on account of which those systems have been considered adequate by Parliament and by the national data protection authorities in the EU,

dans le cas du Canada et de l'Australie, la législation intérieure prévoit un accès à ces données qui est limité dans son champ d'application, dans le temps et en ce qui concerne la masse de données couvertes et que cet accès relève du contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui explique que ces systèmes aient été considérés comme adéquats par le Parlement et par les autorités nationales chargées de la protection des données dans l'Union européenne,
in the case of Canada and Australia, domestic legislation provides for access to data which is limited in scope and time and as regards the amount of data covered and is under the control of a judicial authority, on account of which those systems have been considered adequate by Parliament and by the national data protection authorities in the EU,