Traduction de «demande ne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En guise d'explications, la disposition sur les demandes tardives prévoit une mesure de protection pour les cotisants qui présentent une demande tardive de pensions d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
By way of explanation, the late applicant provision provides a measure of protection for contributors to apply late to Canada Pension Plan Disability Pension.

Par ailleurs, comme l'article 63, qui porte sur l'utilisation des données pour des demandes ultérieures, prévoit également des modalités de partage de données, il faut y renvoyer dans le présent paragraphe.
Furthermore, as Article 63 concerning the use of data for subsequent applications also provides for a kind of data sharing, it should be referred to in this paragraph.

3. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1, point a).
3. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 of this Article are exempted from seizure at the request of the debtor, such amounts shall be exempted from preservation upon application by the debtor as provided for by point (a) of Article 34(1).

La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leurs préavis de licenciement.
The application does not contain any expenditure on the congé de reclassement for the first four months of the scheme, which is the minimum laid down by the law, and also excludes all periods when the workers are still covered by their notices of dismissal.

En raison de la loi de l'offre et de la demande, on prévoit ce qu'on peut obtenir sur le marché en périodes de forte demande, et les prix grimpent lorsque la demande est plus élevée.
Because the way supply and demand works, one anticipates what one can obtain in the marketplace where there's high demand, and prices go up when there's more demand.

Est-ce aux comités d'en faire la demande, ou prévoit-on un calendrier de comparution des ministres devant les divers comités?
Is it the intent that it would be the committees that made that request, or is it the intent that there be a regular schedule whereby ministers would appear before the various committees on a predetermined schedule?

L'UE a récemment réitéré sa demande de fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor pour des raisons de sécurité, l'Arménie a toutefois rejeté cette demande et prévoit de poursuivre l'exploitation de la centrale jusqu'à ce que le pays puisse être approvisionné en sources d'énergies alternatives.
The EU recently reiterated its demand for the closure of the Medzamor Nuclear Power Plant due to safety reasons, however Armenia rejected it and plans to continue operating the plant until the country can be provided with alternate energy sources.

Comme il est vraisemblable que la baisse des honoraires provoquera une augmentation de la demande, ECHO prévoit d'apporter une aide à quelque 4,5 millions de bénéficiaires dans 55 zones de santé en 2003.
Taking into account a likely increase in demand due to lower fees, ECHO aims to assist some 4.5 million people in 55 health districts in 2003.

De même, dans la proposition de la Commission relative aux normes minimales applicables au processus d'octroi et de refus du statut de réfugié, que la Commission a approuvé le 20 septembre 2000, plusieurs normes concernent les besoins spécifiques des femmes, par exemple l'article 4, paragraphe 4 , qui prévoit la possibilité pour les femmes de présenter une demande d'asile distincte de celle de leur époux ; l'article 3, paragraphe 8, qui consacre le principe de l'audition autonome et séparée de la femme par rapport à la demande d'asile ; l'article 8, paragraphe 7, qui confère aux femmes le droit de changer d'interviewer et d'interprète si elles s'estiment inhibées dans l'exposé de leur demande d'asile à cause du fait que l'interviewer ou l'interprète appartient au sexe masculin, notamment dans les situations d'abus sexuel ; et, enfin, l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), qui prévoit l'obligation pour les États de s'assurer que le personnel chargé d'interviewer les personnes en situation vulnérable bénéficie de la formation de base nécessaire pour traiter les problèmes spécifiques de ces femmes.
By the same token, the Commission’s proposal on minimum standards to apply to the process of granting and withdrawing refugee status, which the Commission adopted on 20 September 2000, contains various provisions addressing the specific needs of women, such as Article 4(4), which lays down that women have the right to present a request for asylum separately from their husband, or Article 3(8), which enshrines the principle of an independent and separate interview for women when presenting a request for asylum. There is also Article 7(8), which gives women the right to have a different interviewer or interpreter if they feel inhibited about explaining the reasons for their request for asylum due to the fact that the interviewer or interpreter is male, particularly in situations of sexual abuse and, finally, Article 14(1)(c), which lays down the obligation on Member States to guarantee that staff interviewing persons in a vulnerable situation are given the necessary basic training to deal with the specific problems of these women.

Il est extrêmement important de spécifier, à ce stade-ci, que l'offre d'Air Canada demande ou prévoit le respect intégral de la législation et des règlements actuellement en vigueur.
It is extremely important to clarify at this point that the Air Canada offer complies fully with current legislation and regulations.