Vertaling van "prévoir des garde-fous car certaines " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la liberté de choix, il est essentiel de prévoir des garde-fous car certaines doses ou certaines concentrations peuvent causer des problèmes.
To the question of freedom of choice, it is essential to safeguard, because there are problems with certain dilutions or potencies.

– prévoir des garde-fous solides contre les actions en justice abusives; et
– provide for robust safeguards against abusive litigation; and

Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.
Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.

Mais effectivement, je considère qu'une partie de la solution consisterait à prévoir des garde-fous—par exemple, sur des questions comme le consentement éclairé, l'interdiction de payer pour acheter des embryons ou le fait que la décision de procéder à une fécondation in vitro soit séparée de celle qui s'applique à l'utilisation des oeufs excédentaires.
But, yes, I think safeguards would be an integral part of this—for example, on issues like informed consent, that you cannot make payments to purchase embryos, or that the decision to begin in vitro fertilization is separate from the decision of what to do with the surplus eggs.

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.
In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.

Les présentes orientations abordent plus en détail la nécessité de prévoir des garde-fous appropriés pour faire en sorte que les capitaux publics soient utilisés en vue de soutenir les activités de prêt en faveur de l’économie réelle et non pour financer les pratiques commerciales agressives au détriment des concurrents qui s’en sortent sans aide de la part de l’État.
The present guidance further addresses the necessity of appropriate safeguards to ensure that the public capital is used to sustain lending to the real economy and not to finance aggressive commercial conduct to the detriment of competitors who manage without state aid.

En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

La Commission a constaté que le projet était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État, car la mission de service public du prestataire est clairement définie, la sélection se fera par appel d'offres ouvert et il existe des garde-fous suffisants pour éviter toute surcompensation.
The Commission found the project to be in line with EU state aid rules because the providers' public service remit is clearly defined, the selection process is conducted through an open tender procedure and there are sufficient safeguards to avoid overcompensation.

Il convient cependant de prévoir des garde-fous permettant d'éviter que de telles actions ne débouchent sur des demandes d'indemnisation non fondées.
However, safeguards to avoid that such actions would lead to unfounded claims need to be put in place.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.