Vertaling van "déjà des garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.
Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

La Commission a insisté sur le fait que les mesures doivent rester simples et a souligné que le texte contenait déjà des garde-fous permettant d’éviter que tous les fonds soient consacrés à des mesures d'urgence dans un seul secteur.
The Commission insisted on the need to keep the measures simple, and underlined that the text already provides some safeguards to avoid that all the funds are taken up by a rapid response by one or other sector.

M. John Harvard: Après avoir entendu les experts, monsieur le président, je pense qu'il y a déjà des garde-fous juridiques que le ministre serait obligé de respecter.
Mr. John Harvard: I'm satisfied, after listening to the experts, there's a legal constraint there already that must be observed and recognized by a minister.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

On s'est rendu compte que le néo-libéralisme total n'aboutissait à rien, qu'il fallait en revenir à des garde-fous et à des contrôles plus adéquats et qu'on avait beaucoup de travail à faire pour trouver d'efficaces garde-fous internationaux.
People have come to realize that neo-liberalism doesn't amount to anything, that more adequate safeguards and controls need to be re-introduced and that much work needs to be done to come up with effective international safeguards.

Il détruit le peu de garde-fous que pouvait comporter le projet de loi C-6, une mesure déjà passablement imprudente et irresponsable.
It is gutting what components might have existed in Bill C-6 which is already a pretty reckless and irresponsible piece of legislation.

Vous êtes obligé d'agir en ménageant les garde-fous déjà prévus par le Code criminel.
This says you already have to be doing what the Criminal Code already says you cannot be doing.