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Garde-fous
Sauvegardes

Traduction de «certains garde-fous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.

Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.


Afin de garantir que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

In order to ensure that qualifying social entrepreneurship funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying social entrepreneurship funds, certain specific safeguards should be laid down.


Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.


Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.


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Ce n'est pas une interdiction totale, mais vous devez mettre en place certains garde-fous si vous manipulez des renseignements gouvernementaux.

It's not an outright prohibition, but there have to be certain safeguards in place if you're handling government information.


Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.

The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.


L’accent mis sur les nouveaux services de transport (ou sur les mises à niveau de services existants) et certains niveaux de saturation sur des liaisons intermodales peuvent conduire, dans certains cas, à des problèmes de concurrence, même si des garde-fous sont mis en place pour éviter un degré de distorsion qui va à l’encontre de l’intérêt commun (estimation de la concurrence dans le processus d’évaluation des propositions, possibilité d’arrêter ou de réduire l’étendue des contrats en cas de distorsion de concurrence attestée).

The focus on new transport services (or upgrades of existing ones) and certain levels of saturation on intermodal routes may lead in some cases to competition concerns even if safeguards are established to avoid a degree of distortion which goes against the common interest (i.e. assessment of competition in the proposals' evaluation process, possibility of terminating or reducing the scope of contracts in case of proven competition distortion).


L’introduction de certains garde-fous ou délais à respecter permettra un paiement plus rapide de la subvention.

The introduction of certain safeguards/deadlines will allow speedier payment of the grant.


Les programmes d’aide tels que les garanties ou les projets de recapitalisation peuvent être autorisés par la Commission dans des délais très courts pour autant qu'ils remplissent les conditions garantissant qu'ils sont bien ciblés et proportionnés à l’objectif de stabilisation des marchés financiers et qu’ils prévoient un certain nombre de garde-fous contre des effets négatifs indésirables sur la concurrence.

Support schemes such as guarantees or recapitalisation schemes can be cleared by the Commission very quickly if they fulfil conditions which guarantee that they are well-targeted and proportionate to the objective of stabilising financial markets and contain certain safeguards against unnecessary negative effects on competition.


Les approches sectorielles peuvent offrir certains garde-fous contre le risque que l'un ou l'autre donateur cesse de fournir une assistance.

Sector approaches can provide some safeguards against the risk of one or the other donor discontinuing support.




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Date index: 2023-11-10
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