Traduction de «provinces sur dix disposent déjà » (Français → Anglais) :

Dix-neuf États membres disposent déjà d’un portail national destiné à la jeunesse.
A national youth portal currently exists in 19 Member States.

Étant donné que six provinces sur dix bénéficient déjà d'un libre-échange, le Parti conservateur estime qu'au lieu d'intégrer à ces six provinces les quatre autres qui souffrent en vertu d'un accord sur le bois d'oeuvre, nous devrions chercher à conclure une entente pour ces quatre provinces directement.
Because we have six out of ten provinces that enjoy free trade now it is the position of the Conservative Party that we should not be encompassing all six provinces with the other four that are suffering under a softwood lumber agreement. We should be seeking free trade for those four provinces directly.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

Six provinces sur dix disposent déjà de telles mesures dans leur loi électorale, y compris le Québec depuis 1977.
Six provinces out of ten already have such measures in their elections act, including Quebec, since 1977.

Les lignes directrices (204) disposent qu’une compagnie ayant déjà bénéficié dans le passé d’une aide à la restructuration ne peut normalement pas en recevoir une seconde dans les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration.
The Guidelines (204) provide that a company which in the past has already benefited from restructuring aid cannot normally receive such aid a second time during the ten years following the end of the restructuring period.

Je tiens à souligner que nous disposons déjà d’exemples prouvant que la Commission tient compte des propositions des CCR, comme les panneaux de filets à mailles carrées des Français, la grille suédoise et la nouvelle proposition de règle disposant que - pour des raisons de sécurité -, le raban de cul doit être placé à dix mètres minimum, au lieu d’un mètre, des mailles au cul des filets lorsque l’on utilise un système de pompe à bord dans les zones de pêche pélagiques.
I would like to emphasise that we already have examples to illustrate that the Commission takes into account proposals from the RACs, such as the case of the French square-meshed panel, the Swedish grid and the proposed new rule under which – for safety reasons – the cod line is to be placed as far as ten metres, instead of one metre, away from the meshes of the cod end when using an onboard pump system in pelagic fisheries.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.