Vertaling van "compétences dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné divers modèles, dont certains ont été adoptés dans d'autres pays avec un succès mitigé, le comité recommande que nous conservions un seul comité consultatif dont la composition serait élargie afin d'y inclure des personnes possédant des compétences particulières, en plus des compétences dont dispose déjà le comité, dans les domaines de la socio-éthique, de l'environnement et des communications avec le public, plus particulièrement la sensibilisation du public et les questions qui touchent les consommateurs.
After looking at various models, some adopted in other countries with mixed success, the committee's recommendation is that we stick with a single, unified advisory committee whose membership is broadened to include people with particular expertise, in addition to the expertise the committee already has, in social-ethical considerations, the environment, and the areas of public communication such as public awareness and consumer issues.

Je ne pourrais concevoir aucune mesure économique ou politique qui pourrait assurer le succès d'une scierie de cette modeste envergure et de ces lieux, avec le capital et les compétences dont disposent ses propriétaires ou sa direction.
There is not an economic or policy measure I could possibly conceive that would make a mill of this small scale and location and with the capital and skills available to its owners or to its management make a go of it.

Vous dites que je pense que nous n'avons pas besoin d'un juge.il ne s'agit pas de ce que je pense, mais de ce que la loi prévoit, de la compétence dont dispose le juge.
This question of I don't think we need a judge.It's not a question of thinking; it's a question of what the law provides for, what the jurisdiction provides for.

les personnes physiques concernées jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent un niveau approprié de connaissances et de compétences et disposent de suffisamment de temps pour exercer leurs fonctions et mettre à jour et valider leurs connaissances et compétences .
the natural persons concerned are of sufficiently good repute, possess an appropriate level of knowledge and competence and are given sufficient time to perform their duties and update and validate their knowledge and competence .

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question.
2. Where a Regional Economic Integration Organization exercises its right of vote in matters over which it has competence, it shall have a number of votes equal to the number of its Member States which are Parties to this Protocol and which have transferred competence to it over the matter in question.

C'est une rubrique de compétence dont dispose le gouvernement fédéral.
That is one source of power for the federal government to access.

Telles sont les compétences dont disposent les provinces pour gérer la qualité de l'eau potable.
Those are the areas of legislative authority available to the provinces to deal with the quality of drinking water.