Vertaling van "propriété étrangère elle ne pourrait pas contrôler bell " (Frans → Engels) :

Si BCE était une propriété étrangère, elle ne pourrait pas contrôler Bell Télé. Rogers devrait se départir de Rogers Media et de Rogers Cable, et ainsi de suite.
If BCE were foreign-owned, it would become ineligible to control Bell TV. Rogers would have to dispose of Rogers Media and Rogers Cable, and so on.

Autrement dit, on ne veut pas se faire faire un coup qui créerait des coquilles vides, qui ferait que la Banque Nationale, par exemple, pourrait devenir, d'une certaine façon, une propriété étrangère au Québec, ce qui ferait qu'en bout de ligne, on n'aurait plus de contrôle sur la banque elle-même.
In other words, we do not want to see a change that would make banks into empty shells, which would for instance make the National Bank a kind of foreign entity in Quebec. At the end of the day, this would mean we would not longer have any control over the bank itself.

Si le gouvernement a l'intention d'intervenir sur le marché.On pourrait peut-être justifier un contrôle de 10 p. 100 des actions si on passait d'une ligne aérienne publique à une ligne aérienne privée, mais puisque nous sommes dans un régime de marché, il est difficile de justifier le contrôle qu'exerce le gouvernement sur la propriété d'une ligne aérienne, sauf en ce qui a trait à la propriété étrangère.
If the government is intent on moving through the marketplace.Perhaps one could justify a 10% control of shares of stock in the transition from a government airline to a privately owned airline, but if you're into a market system, it's very hard to defend the government controlling the ownership of an airline, other than foreign ownership.

Partagez-vous cette préoccupation ou bien pensez-vous qu'il serait possible de mettre en place des mesures de contrôle qui déterminent si la composante propriété étrangère par rapport à la composante propriété canadienne est telle que cela pourrait avoir une incidence sur l'accord bilatéral en question?
Do you share his concern, or do you feel there are controls that could be put in place that determine whether or not the foreign ownership component overtakes the Canadian ownership component to the point where it would affect the bilateral agreement?

46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);
46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

À la lumière du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l’Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l’affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d’achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu’il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est à la Turquie qu’incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l’île?
In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?

À la lumière du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l'Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l'affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d'achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu'il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la Turquie qu'incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l'île?
In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?

Ce qui importe, c'est la position de ces usines dans la chaîne d'approvisionnement, la valeur ajoutée qu'elles y apportent et les gains qu'en tire la collectivité concernée. Compte tenu du débat qui a cours présentement au pays sur les questions de la propriété étrangères et des prises de contrôle, je voudrais savoir si, à la lumière de votre analyse des chaînes d'approvisionnement, il n'est peut-être pas aussi important aujourd'hui de savoir qui est propriétaire d'une compagnie qu'il y a 30 ou 40 ans.
In light of the current debate in the country on issues of foreign ownership and takeovers, I am interested to know whether, in terms of your supply chain analysis, who owns a company is as important as it may have been 30 or 40 years ago.