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Accès à la propriété
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Traduction de «composante propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signal en composantes numériques | signal numérique composante | signal vidéo numérique composante | signal vidéo numérique en composantes

component digital | component digital signal


restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue

D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping


composante AF | composante audio | composante audiofréquence

AF component | audio component | audiofrequency component


composante sinusoïdale semi-circulaire de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre | composante sinusoïdale semi-circulaire octantale de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre | composante sinusoïdale semi-circulaire quadrantale de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre

semicircular,quadrantal,or octantal component of error


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


système de composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | système de composantes d'une grandeur linéaire m-phasée | composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | composantes d'une grandeur linéaire m-phasée

set of components of a polyphase linear quantity | set of components of a m-phase linear quantity | components of a polyphase linear quantity | components of a m-phase linear quantity


vidéo en composantes | vidéo en composante | vidéo à composantes séparées | vidéo à composantes

component video | separated video


composante vent de travers [ composante transversale du vent | composante de vent de travers | composante de vent traversier ]

cross-wind component [ crosswind component ]


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partagez-vous cette préoccupation ou bien pensez-vous qu'il serait possible de mettre en place des mesures de contrôle qui déterminent si la composante propriété étrangère par rapport à la composante propriété canadienne est telle que cela pourrait avoir une incidence sur l'accord bilatéral en question?

Do you share his concern, or do you feel there are controls that could be put in place that determine whether or not the foreign ownership component overtakes the Canadian ownership component to the point where it would affect the bilateral agreement?


J'aimerais savoir si vous pensez qu'il serait préférable de laisser de côté dans le cadre de ce débat la composante propriété étrangère et qu'en éliminant le plafond de 15 p. 100, nous atteindrons le but visé, au lieu de nous occuper des deux choses en même temps?

I want to get a sense from you as to whether you feel there's any benefit to leaving the foreign ownership component out of this debate, that by getting rid of the 15%, we will accomplish the end gain, as opposed to doing both of them at the same time?


24. souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent ...[+++]

24. Stresses that public, independent, free, diverse and pluralist media, together with journalists, both online and offline, are a fundamental building block of democracy; believes that media ownership and management should not be concentrated; stresses, in this regard, that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of investments that could influence the information provided; calls for the development of adequate and fair economic rules, in order to also guarantee online media pluralism; calls on the Commission to develop an action plan to assure that all media comply with minimum standards of independence and q ...[+++]


24. souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent ...[+++]

24. Stresses that public, independent, free, diverse and pluralist media, together with journalists, both online and offline, are a fundamental building block of democracy; believes that media ownership and management should not be concentrated; stresses, in this regard, that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of investments that could influence the information provided; calls for the development of adequate and fair economic rules, in order to also guarantee online media pluralism; calls on the Commission to develop an action plan to assure that all media comply with minimum standards of independence and q ...[+++]


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d) soit d’un lot, d’une parcelle, d’une amélioration ou de toute composante ou caractéristique d’une propriété fédérale qu’une autorité évaluatrice déterminerait comme base de calcul de l’impôt qu’aurait à payer le propriétaire sur la façade ou sur la superficie de la propriété si celle-ci était une propriété imposable.

(d) any lot, parcel, improvement or any property component or feature that would be established by an assessment authority in respect of federal property as the basis for computing the amount of any frontage or area tax that would be applicable to that property and payable by the owners of that property if it were taxable property.


C'est à ces entreprises que l'EPA des États-Unis et le Canada ont demandé de modifier les propriétés chimiques des substances, d'effectuer davantage de recherches et de rendre les produits propres — et surtout d'éliminer les composantes de longue chaîne possédant le genre de propriétés chimiques dont il est question.

Those companies were the ones that the challenges of both the USEPA and Canada were addressed to with respect to modifying the chemistry, doing more research and cleaning up product — transiting especially out of the long-chain components of this kind of chemistry.


62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré ...[+++]

62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR ...[+++]


7. donne priorité au respect effectif des droits de propriété intellectuelle; demande que soit conclu un accord de libre-échange dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront des composantes essentielles;

7. Gives priority to the effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPR); calls for the conclusion of a free trade agreement (FTA) of which scientific and technical cooperation and intellectual property are essential elements;


7. donne priorité au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI); demande que soit conclu un accord de libre-échange (ALE) dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront une composante essentielle;

7. Gives priority to the effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPR); calls for the conclusion of a free trade agreement (FTA) of which scientific and technical cooperation and intellectual property are an essential element;


Je vous entends dire que vous êtes tout à fait satisfaits de faire concurrence à Canada 3000 et d'essayer de l'éliminer du marché; vous êtes satisfaits d'aller vous attaquer à WestJet à court terme et de l'éliminer du marché; et vous ne voyez aucun problème à jouir d'un monopole une fois que vous aurez éliminé tout le monde du marché, mais vous voulez encore que vous nous aidions à y parvenir par l'injection de fonds, en vous débarrassant des droits de propriété canadienne en augmentant les composantes de propriété étrangère.

I'm hearing you say you're quite content to be competing with Canada 3000 and trying to run them out of business; you're content to be going after WestJet in the near future and running them out of business; and you don't have any problem with being a monopoly because you have run everybody else out of business, but you still want us to help you to do that through cash infusions, by getting rid of the domestic ownership rights by raising the foreign ownership components.


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