46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense europée
nne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'el
...[+++]les fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques); 46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technol
ogical and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of
...[+++]foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies); 
