Traduction de «proposées visent donc » (Français → Anglais) :

Les actions proposées visent donc principalement à stimuler et à renforcer les initiatives privées.
The proposed actions are therefore mainly aimed at stimulating and re-enforcing private initiatives.

Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.
The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.

Les mesures proposées par la Commission visent donc à libérer tout le potentiel de la directive en vigueur.
The Commission is proposing actions to help deliver the full potential of the Services Directive.

Les modifications proposées à la Loi sur le divorce, à la Loi sur les douanes, à la Loi électorale du Canada, à la Loi sur les armes et à feu et à la Loi sur les pêches ne visent qu'à changer le nom de la Cour et sont donc de nature purement corrélative.
Those amendments, be they to the Divorce Act, the Customs Act, the Canada Elections Act, the Firearms Act or the Fisheries Act, are simply to change the name of the court, so they are purely consequential in their effect.

Les mesures proposées visent donc à favoriser la reconstitution de ces stocks jusqu'à ce qu'ils retrouvent, dans un délai de cinq à dix ans, leur niveau de sécurité biologique.
The proposed measures, therefore, also aim to help rebuild them to safe biological levels over a 5- to 10-year period.

Les principales modifications proposées dans le présent rapport visent donc l'établissement d'un mécanisme permettant au Conseil d'adopter également une décision‑cadre pour la corruption dans le secteur public au cas où toutes les ratifications à la convention de 1997 n'auraient pas été déposées au 30 juin 2003.
The main amendments set out in this report seek therefore to establish an arrangement enabling the Council to adopt a further framework decision covering corruption in the public sector, should not all the instruments ratifying the 1997 convention be deposited by 30 June 2003.

Nous soutenons donc les initiatives proposées dans ce rapport, à la fois celles qui visent à obtenir une connaissance plus approfondie de la réalité actuelle (on a déjà parlé ici de la nécessité de collecter des données) et celles qui visent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au niveau des partenaires sociaux.
We therefore support the initiatives proposed in this report, both those that seek to obtain a greater knowledge of the current situation (and the need for data collection has already been mentioned here), and those intended to achieve a more balanced representation of men and women among the social partners.

Les modifications proposées visent donc à combler les lacunes qui se sont créées sur le marché des services financiers et commerciaux au cours des dernières années.
These amendments address the gaps in financial and business services that have emerged in the past several years.

Les modifications proposées visent à préciser que lorsque l'organisme d'application de la loi reçoit ces renseignements — révélant donc une violation de la LRPCFAT — il ne peut les utiliser que pour faire enquête sur une contravention criminelle à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et non pas pour enquêter sur d'autres crimes auxquels la personne ou l'entité assujettie à la loi aurait pu participer.
The proposed amendments would clarify that when law enforcement receives such information — so disclosures about non-compliance with the PCMLTFA — it can be used only for investigating criminal non-compliance with the money laundering act and not to investigate other crimes that the person or entity subject to the act might be involved in.