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Droit d'initiative
Heure proposée de passage à la limite
L'admissibilité d'une motion proposée
Les conclusions proposées par le notifiant
Mammographie proposée
Pouvoir d'initiative
Retard à l'initiation de la miction
éducation sanitaire proposée

Vertaling van "initiatives proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiatives proposées de don d'organes, 1995-1998

Organ Donor Proposed Initiatives, 1995-1998


Grandes stratégies/initiatives clés proposées à l'appui du programme des Services immobiliers

Proposed Major Strategies/Key Initiatives in Support of the Corporate Agenda


Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]




éducation sanitaire proposée

Health education offered


les conclusions proposées par le notifiant

the notifier's proposed findings


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


heure proposée de passage à la limite

proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé.

Proposed initiatives must be registered on an online register made available by the Commission – registration can be refused if the initiative is manifestly against the fundamental values of the EU or manifestly outside the framework of the Commission's powers to propose the requested legal act.


Pour que les initiatives citoyennes proposées restent pertinentes, tout en tenant compte de la difficulté que représente la collecte de déclarations de soutien sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce délai ne doit pas être supérieur à douze mois à compter de la date d'enregistrement de l'initiative proposée.

In order to ensure that proposed citizens' initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the European Union, that time-limit should not be longer than 12 months from the date of registration of the proposed initiative.


Pour que les initiatives citoyennes proposées restent pertinentes, tout en tenant compte de la difficulté que représente la collecte de déclarations de soutien sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce délai ne doit pas être supérieur à vingt-quatre mois à compter de la date d'enregistrement de l'initiative proposée.

In order to ensure that proposed citizens' initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the European Union, that time-limit should not be longer than 24 months from the date of registration of the proposed initiative.


9. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ce ...[+++]

9. Supports the initiatives set out in the Commission communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the "Competitiveness" configuration; in this re ...[+++]


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8. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ce ...[+++]

8. Supports the initiatives set out in the communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the ‘Competitiveness’ configuration; in this respect, call ...[+++]


25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même q ...[+++]

25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore cons ...[+++]


Étant donné que nous avons déjà lancé l'initiative Commerce-CAN et investi une somme importante dans la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique, j'aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur cette nouvelle initiative proposée par le gouvernement.

Given the fact that we have the CAN-Trade initiative as well as the important investment in the Pacific gateway strategy, I would like my hon. colleague to expand on this initiative that our government has put forth.


Toutes les initiatives proposées par un parti et toutes les initiatives proposées par le gouvernement devraient être examinées d'un point de vue économique en même temps que d'un point de vue environnemental.

Every policy and every initiative that we put forward as a party and every initiative that the government puts forth should be evaluated both from an economic perspective and in lockstep from an environmental perspective.


Un accord existe également sur le principe d'une réduction du nombre d'initiatives communautaires, la plupart des délégations étant favorables aux trois initiatives proposées par la Commission (INTERREG : coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale ; LEADER : développement rural et EQUAL : coopération transnationale pour la lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail) ainsi que sur le principe du financement de chaque initiative par un seul fonds structurel.

There is also agreement on the principle of reducing the number of Community initiatives - most delegations being in favour of the three initiatives proposed by the Commission (INTERREG: transnational, cross-border and inter-regional cooperation, LEADER: rural development, and EQUAL: transnational cooperation in combating all forms of discrimination and inequalities in access to the labour market) and on the principle of funding each initiative by a single Structural fund.


Un accord existe également sur le principe d'une réduction du nombre d'initiatives communautaires, la plupart des délégations étant favorables aux trois initiatives proposées par la Commission (INTERREG : coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale ; LEADER : développement rural et EQUAL : coopération transnationale pour la lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail) ainsi que sur le principe du financement de chaque initiative par un seul fonds structurel.

There is also agreement on the principle of reducing the number of Community initiatives - most delegations being in favour of the three initiatives proposed by the Commission (INTERREG: transnational, cross-border and inter-regional cooperation, LEADER: rural development, and EQUAL: transnational cooperation in combating all forms of discrimination and inequalities in access to the labour market) and on the principle of funding each initiative by a single Structural fund.




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initiatives proposées ->

Date index: 2022-11-09
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