Traduction de «présent règlement visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.
The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.

De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent à rendre plus transparents les critères que les institutions des États membres doivent appliquer dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004.
Many measures and procedures provided for in this Regulation are intended to ensure greater transparency concerning the criteria which the institutions of the Member States must apply under Regulation (EC) No 883/2004.

Les définitions utilisées dans le présent règlement visent à prendre en compte l’ensemble des structures existantes et cela sans privilégier l’une d’entre elles en particulier.
The definitions used in this Regulation are intended to embrace all existing structures without advocating any particular structure.

De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l'agrément des établissements de sélection qui gèrent différentes races, lignées ou croisements de l'espèce porcine et à l'approbation de leurs programmes de sélection.
Similarly, the aim of the rules on hybrid breeding pigs laid down in this Regulation should be to grant access to trade based on agreed principles applicable to the recognition of breeding operations managing different breeds, lines or crosses of the porcine species and the approval of their breeding programmes.

Il convient que les règles sur les reproducteurs de race pure définies au présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs en matière d'agrément des organismes de sélection qui gèrent les races et d'approbation de leurs programmes de sélection.
The aim of the rules on purebred breeding animals laid down in this Regulation should be to grant access to trade based on agreed principles applicable to the recognition of breed societies managing breeds and the approval of their respective breeding programmes.

(15 bis) Étant donné que l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme décrit par le présent règlement visent la création d'un espace européen de liberté et de justice, leur réalisation ne peut pas être atteinte sans un engagement fort, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des droits de la femme et des principes de l'égalité des genres et de la non-discrimination.
(15a) Given that the general and specific objectives of the programme set out under this regulation concern the creation of a European area of freedom and justice, they cannot be achieved without a firm commitment at both European and national level to promoting human rights, fundamental freedoms, women’s rights and the principles of gender equality and non-discrimination.

Il convient de souligner que les dispositions du présent règlement visent à réduire les effets nocifs des produits phytopharmaceutiques de synthèse et ne se prêtent pas toujours à l'évaluation des risques et des effets potentiels des produits de lutte biologique.
It should be emphasized that the provisions foreseen in the present regulation are designed to reduce harmful effects of synthetic plant protection products and are not in all cases suited for assessing risks and the potential impact of biological control substances.

Conformément au principe de spécificité, les actions prévues dans le présent règlement visent à renforcer la coopération avec les pays en développement.
According to the principle of specificity, the actions provided for in this Regulation aim at strengthening cooperation with developing countries.

(11) De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent à apporter plus de transparence sur les critères que les institutions des États membres doivent appliquer dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004.
(11 ) Many measures and procedures provided for in this Regulation are intended to ensure greater transparency concerning the criteria which the institutions of the Member States must apply under Regulation (EC) No 883/2004.