Traduction de «rapport visent donc » (Français → Anglais) :

Monsieur Lafond et monsieur Busuttil, j'ai une certaine connaissance de ce dossier en rapport avec d'autres secteurs du marché, notamment ceux du pétrole et de l'alimentation. Les questions que je vous poserai visent donc essentiellement l'efficacité de votre loi telle qu'elle est formulée à l'heure actuelle.
Mr. Lafond and Mr. Busuttil, I have some understanding of this issue in other areas of the marketplace, particularly oil and gas and groceries, so the questions I am going to ask are really about the efficacy of your act as it is currently written.

Il y en a donc un très petit nombre par rapport au nombre total d'enquêtes menées chaque année sur la fraude liée à l'assurance-emploi, qui visent quelque 1 200 000 cas, si je ne m'abuse.
So there's a very small number in relation to the total number of EI fraud investigations each year, which is about 1,200,000, I believe.

Donc, ils sont tous au courant des recommandations de votre rapport qui les visent directement.
So they're all personally aware of your recommendations specifically directed to them.

Et puisque les PME sont la colonne vertébrale de l'économie européenne - elles emploient les deux tiers des travailleurs communautaires - les propositions présentées dans le présent rapport visent donc dans une large mesure à développer et à améliorer les instruments mis à disposition par la Banque au bénéfice des PME.
And since SMEs are the backbone of the European economy, employing two thirds of workers in the Community, the proposals in this report are largely intended to increase and improve the instruments that the EIB makes available to assist SMEs.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

Les recommandations figurant dans mon rapport ne visent donc pas seulement un, quelques, voire tous, les États membres mais s’adressent aussi, le cas échéant, à la Commission et au Conseil.
That is why the recommendations in my report are not only aimed at one, several or all the Member States; they are also aimed at the Commission and the Council where applicable.

Les principales modifications proposées dans le présent rapport visent donc l'établissement d'un mécanisme permettant au Conseil d'adopter également une décision‑cadre pour la corruption dans le secteur public au cas où toutes les ratifications à la convention de 1997 n'auraient pas été déposées au 30 juin 2003.
The main amendments set out in this report seek therefore to establish an arrangement enabling the Council to adopt a further framework decision covering corruption in the public sector, should not all the instruments ratifying the 1997 convention be deposited by 30 June 2003.

Nous soutenons donc les initiatives proposées dans ce rapport, à la fois celles qui visent à obtenir une connaissance plus approfondie de la réalité actuelle (on a déjà parlé ici de la nécessité de collecter des données) et celles qui visent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au niveau des partenaires sociaux.
We therefore support the initiatives proposed in this report, both those that seek to obtain a greater knowledge of the current situation (and the need for data collection has already been mentioned here), and those intended to achieve a more balanced representation of men and women among the social partners.

Elle permettrait aussi à la population d'accéder à une procédure de réexamen, ce qui est également important. Je demande donc que l'on soutienne les amendements de mon groupe qui visent à renforcer le rapport en accord avec la Convention d'Aarhus.
Just as important it gives the public access to a review procedure, and so I ask for support for the amendments of my group which seek to strengthen the report in line with the Aarhus Convention.

J'estime donc qu'ils devraient être rejetés. Je suis en désaccord sur les amendements nos 1 et 6a), qui visent à réduire de 25 à 15 p. 100 l'écart maximal par rapport au quotient de chaque province.
I respectfully disagree with Amendments Nos. 1 and 6(a) to reduce the maximum deviation from the electoral quota for a province from 25 per cent to 15 per cent.