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Vertaling van "modifications proposées viennent compléter " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées viennent compléter les changements apportés à la législation sur les terres territoriales et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, laquelle établit des échéanciers fixes pour les évaluations, crée un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions à la réglementation et établit un règlement sur le recouvrement des coûts.

The proposed amendments complement the changes to the territorial lands and resource management legislation in the Northwest Territories, which establishes fixed review timelines, monetary penalties for regulatory infractions, and cost recovery regulations.


Les actions proposées viennent également compléter les mesures de prévention et de lutte contre les menées criminelles et terroristes visant les IIC et les procédures judiciaires qui s'y rapportent, et elles s'inscrivent dans le cadre des efforts de recherche actuels et futurs de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information comme dans celui de nombreuses initiatives internationales sur le même sujet.

The proposed actions are also complementary to those to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting CIIs and synergetic with current and prospective EU research efforts in the field of network and information security, as well as with international initiatives in this area.


Les modifications proposées de l'article 22 sont dès lors cohérentes avec le cadre de l'EMIR, y compris avec ses dernières modifications proposées en juin 2017, et le complètent.

The recommended changes to Article 22 are thus consistent with, and complementary to, the EMIR-framework, including the latest changes proposed in June 2017.


Les recommandations formulées aujourd’hui viennent compléter la série de recommandations par pays ainsi que des décisions prises dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité qui ont déjà été proposées par la Commission le 18 mai dernier.

Today's recommendations complement the set of country-specific recommendations and decisions under the Stability and Growth Pact already proposed by the Commission on 18 May.


Les modifications proposées vont complètement à l'encontre des déclarations des conservateurs, qui disaient vouloir consulter les gens du Nord et améliorer leur région.

These amendments completely make a mockery of any statements from the Conservatives that they believe in consulting with and building a better north.


ii)une justification complète, notamment une analyse coûts-avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits,

(ii)a full justification, including a cost-benefit analysis for proposed changes in the level of appropriations,


une justification complète, notamment une analyse coûts-avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits,

a full justification, including a cost-benefit analysis for proposed changes in the level of appropriations,


Les modifications proposées à la Convention de l'OPANO viennent compléter les réformes relatives aux mécanismes d'obligation.

The amendments to this NAFO convention complement the enforcement reforms.


Les mesures proposées viennent compléter les dispositions de la directive sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juin 2001, ainsi que celles de la directive de la Commission relative à la publicité sur les produits du tabac (voir IP/02/873).

The measures proposed in the recommendation complement the provisions of the tobacco products directive, adopted by the EP and the Council in June 2001, and the tobacco advertising directive (see IP/02/873).


La définition de ces pouvoirs est plutôt laissée au bon vouloir du ministre de la Justice (1710) En effet, les modifications proposées viennent modifier de façon évidente les modalités d'administration de la Loi sur les armes à feu.

This is left to be defined as the Minister of Justice sees fit (1710) The proposed amendments make major changes to the administration of the Firearms Act, including the provisions on the financial participation of the federal government.


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