Traduction de «proposition établit les normes minimales auxquelles devront » (Français → Anglais) :

La proposition établit les normes minimales auxquelles devront satisfaire les accords, en reprenant essentiellement le système actuellement appliqué aux affaires criminelles en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
The proposal sets minimum standards for treaties and essentially mirrors the existing tools with respect to criminal matters under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

Il établit des normes minimales auxquelles doivent se conformer les membres de l'OMC afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.
It sets out the minimum standards that WTO members must adhere to in protecting intellectual property rights.

La proposition établit en outre de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui relèvent de contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.
In addition, the proposal creates new minimum standards to ensure that all workers, including those on atypical contracts, benefit from more predictability and clarity as regards their working conditions.

La proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée établit un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant.
The proposal on work-life balance sets a number of new or higher minimum standards for parental, paternity and carer's leave.

En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.
Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.

(28) pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission devrait présenter aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante;
(28) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission should bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.

(17 bis) Pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission présente aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante.
(17a) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission shall bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

(b) Pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission présente aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2002, des propositions de directive du Conseil et du Parlement, ou des amendements à la directive existante, établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante.
(b) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission shall bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2002, proposals for a Council and Parliament Directive, or amendments to the existing Directive, laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.

C'est pourquoi cette proposition entend fixer des normes communautaires minimales auxquelles tous les États membres devront se conformer.
For this reason, the proposal aims at setting a minimum EU standards which all Member States shall have to respect.