Traduction de «des propositions établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

proposition d'implantation d'un établissement
proposal to establish a facility

Justification des propositions pour l'établissement de normes
Justification of proposals for the establishment of standards

Classification des bénéficiaires de soins prolongés à domicile : Proposition d'établissement d'un cadre de référence national
Classification of Long Term Care Clients in Home Care: Proposal for the Development of a National Framework

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition établissant les possibilités de pêche en mer Baltique pour l'année 2016.
The European Commission today tabled its proposal on fishing opportunities in the Baltic Sea for 2016.

M. Robert Marleau: Non, nos propositions établissent une limite de temps, soit la session en cours, en ce qui concerne les signatures qui ont déjà été utilisées, mais n'abordent pas de façon précise la question que vous soulevez.
Mr. Robert Marleau: No. It puts a time limit on the current session for signatures that have been used, but it does not address the specific item you just raised.

La Commission a présenté une proposition établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté" en tant qu’élément du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
The Commission has submitted a proposal for the Rights and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020 as part of the forthcoming multiannual financial framework (MFF).

99. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;
99. Calls on the Commission to put forward a proposal setting up a mechanism, financed by the relevant EU external action financial instrument and composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts from EU Member States, as well as other countries concerned (Switzerland, Canada and the United States), aiming to provide legal and technical advice and assistance to the authorities of the Arab Spring countries on the recovery of misappropriated assets stolen by former dictators, their families and regimes;

La proposition établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs contient des mesures pour la mise en place d'un cadre de surveillance efficace et crédible.
The proposal on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances lays down measures in order to ensure an effective and credible surveillance framework.

On fait donc une proposition établissant les besoins de l'université.
Then you submit a proposal setting out the university's requirements.

Par lettre du 10 novembre 2006, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la base juridique de la proposition établissant le programme relatif à la justice civile pour la période 2007-2013.
By letter of 10 November 2006, you requested the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 35(2) of the Rules of Procedure to give an opinion on the legal basis of the proposal establishing the civil justice programme for 2007-2013.

À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, lequel requiert l'établissement d'un acte de base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées à partir du chapitre A‑30 (et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B), la Commission a présenté sept propositions établissant des programmes d'action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation which requires a basic act for the actions covered by the subsidies of former chapter A-30 (plus subsidies provided under some B lines), the Commission has presented seven proposals establishing action programmes.

«la question du Sénat exhortant le gouvernement du Canada à instituer des journées commémoratives dans tout le Canada, y compris la proposition établissant le «Jour de l'Amérique au Canada» soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et»
" the question of the Senate urging the Government of Canada to establish commemorative days throughout Canada, including the proposal for establishing " America Day in Canada" , be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs; and

J'exhorte le comité à ne pas perdre de vue la véritable question à laquelle il faut répondre: ces propositions établissent-elles un environnement plus sûr?
I urge the committee not to lose sight of what is the real acid test: Do those proposals provide for a safer environment?