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Mise en conformité
Mise en conformité avec de nouvelles normes
NMCP
NMCQ
Norme centrale
Norme de base
Norme de consultation
Norme minimale
Norme pour la conduite du processus de consultation
Normes d'aptitudes physiques minimales
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales de condition physique
Normes minimales de contrôle de qualité
Normes minimales de performances
Normes minimales en matière de suffisance du capital

Traduction de «nouvelles normes minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]

minimum physical fitness standards


norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation

consultation standard | standard for the conduct of the consultation process


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


norme centrale [ norme de base | norme minimale ]

core standard


Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises

Freight Car Safety Standards




normes minimales de performances

minimum performance standard


normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ

minimum quality control standards | MQCS


mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité

backfitting to new standards | backfitting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition établit en outre de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui relèvent de contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

In addition, the proposal creates new minimum standards to ensure that all workers, including those on atypical contracts, benefit from more predictability and clarity as regards their working conditions.


S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.

Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.


Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites.

This increase may only be granted for investments which go beyond the minimum Community requirements in force, or for investments made to comply with newly introduced minimum standards.


Malheureusement, une décision majoritaire recommande de nouvelles normes minimales et l’application du critère Solvabilité II aux retraites professionnelles.

Unfortunately, there was a majority decision to recommend new minimum standards and the application of Solvency II to occupational pensions.


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18. relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1 janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles "normes minimales de contrôle interne", un "service financier central" et une fonction d'audit interne;

18. Notes, however, the Court's remark that while the authorising officers could not set up fully operational control systems from the date of entry into force of the Financial Regulation (1 January 2003), the Parliament was nevertheless able in the course of 2003 to begin to implement new 'Minimum Standards for Internal Control' (MSIC), a 'Central Financial Service' and an internal audit function;


18. relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1 janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles "normes minimales de contrôle interne", un "service financier central" et une fonction d'audit interne ;

18. Notes, however, the Court's remark that while the authorising officers could not set up fully operational control systems from the date of entry into force of the Financial Regulation (1 January 2003), the Parliament was nevertheless able in the course of 2003 to begin to implement new 'Minimum Standards for Internal Control' (MSIC), a 'Central Financial Service' and an internal audit function ;


La proposition modifiée décrit une nouvelle structure en matière de procédure d'asile dans les États membres et l'approche générale s'écarte d'un grand nombre des normes minimales initialement proposées par la Commission.

The amended proposal sets out a new structure for asylum procedures in the Member States and the “general approach” text departs from a considerable number of minimum standards originally proposed by the Commission.


Ils sont présents à Strasbourg cette semaine, car ils sont déterminés à travailler avec nous sur de nouvelles normes minimales pour les prévenus dans des affaires pénales à travers toute l'Europe.

They are with us in Strasbourg this week because they are determined to work with us on new minimum standards for defendants in criminal cases Europe-wide.


Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement».

However, where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the enterprise meeting those new standards by the end of the realisation of the investment’.


La même disposition s'applique au cas où un Etat membre octroie un délai pour la mise en conformité à une nouvelle norme visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ou un délai pour les jeunes agriculteurs pour la mise en conformité aux normes minimales visé à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 445/2 ...[+++]

The same shall apply in the case where a Member State grants a period for the compliance with a new standard as referred to in Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) or a period for the compliance of young farmers with the minimum standards referred to in Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999




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Date index: 2023-10-05
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