Traduction de «normes minimales auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Il est reconnu que toutes les procédures faisant appel à des animaux respecteront les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (38).
11. It is acknowledged that all animal based procedures will conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (38).

10. Il est admis que tous les protocoles faisant appel à des animaux respectent les normes locales en matière de bien-être animal; les descriptifs des soins et traitements figurant ci-après constituent donc des normes minimales auxquelles se substitueront les réglementations locales telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (26).
10. It is acknowledged that all animal-based procedures should conform to local standards of animal care; the descriptions of care and treatment set forth below are minimal performance standards, and will be superseded by local regulations such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (26).

Les conditions d'entretien et de traitement décrites ici sont des normes minimales auxquelles se substituent des réglementations locales plus contraignantes, telles que la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (26).
These descriptions of care and treatment are minimum standards and will be superseded by more stringent local regulations, such as Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (26).

Le respect des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) doit être le fondement de la confiance mutuelle dont dépend la reconnaissance mutuelle en matière judiciaire dans l’Union européenne et constitue un socle de normes minimales auxquelles aucun État membre de l'Union ne saurait se soustraire.
Adherence to the standards set out in the European Convention of Human Rights (ECHR) must form the basis for the mutual trust upon which EU mutual recognition in judicial matters is contingent and represent the minimum standards below which no EU state must fall.

souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;
Points out that studies have shown that precarious employment, in which minimum health and safety standards may be ignored, carries higher injury rates and a greater risk of disease and exposure to hazards; calls, therefore, on the Commission and the Member States to enhance their monitoring of minimum health and safety requirements in the workplace, paying particular attention to the specific risks to female workers;

(5 bis) Les droits prévus par la CEDH devraient être considérés comme des normes minimales, auxquelles les États membres devraient se conformer en tout état de cause, de même qu'ils devraient se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(5a) The rights laid down in the ECHR should be regarded as minimum standards with which Member States should in any event comply, just as they should comply with the case-law of the European Court on Human Rights.

(5 bis) Les droits consignés dans la CEDH devraient être considérés comme des normes minimales, auxquelles les États membres devraient se conformer en tout état de cause, de même qu'ils devraient se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(5a) The rights laid down in the ECHR should be regarded as minimum standards with which Member States should in any event comply, just as they should comply with the case-law of the European Court on Human Rights.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

(11) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(11 ) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, about the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim at stake and about the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

(28) pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission devrait présenter aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante;
(28) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission should bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.