Traduction de «directive existante établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

direction des établissements scolaires | fonctions de direction dans l'enseignement
educational leadership | leadership in education | school leadership

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Expérience de communications directes inter-établissements
Direct Inter-establishment Communications Experiment

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

comprendre la concertation ou la coordination des activités, la fusion d'activités existantes et l'établissement d'activités communes
to include concertation or co-ordination of activities, fusion of existing activities and establishment of joint activities

bâtiment existant | établissement existant | construction existante
existing building

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

mise en place du gouvernement en direct [ établissement du gouvernement en direct | passage au gouvernement en direct | transition au gouvernement en direct ]
getting government on-line [ getting government services on-line | putting government on-line | putting government services on-line | providing government services on-line ]

direction de l'établissement
institution board | prison management

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’attente de l’établissement des futures listes communautaires d’additifs alimentaires, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée permettant la mise à jour des listes actuelles d’additifs alimentaires qui figurent dans les directives existantes.
Until the future Community lists of food additives are established, it is necessary to provide for a simplified procedure allowing the current lists of food additives contained in the existing Directives to be updated.

La législation existante de l’Union régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance , le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Existing Union legislation regulating the field covered by this Regulation also includes Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate , Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group , Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and the relevant parts of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing , of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market

La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d’application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (5).
The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of Directive 92/75/EEC to energy-related products which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products (5).

La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d’application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie .
The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of Directive 92/75/EEC to energy-related products which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products .

Non seulement la présente directive complétera ces initiatives en établissant un cadre qui permettra leur interopérabilité, mais elle tirera également parti de l'expérience et des initiatives existantes, sans faire double emploi avec les travaux déjà menés à bien.
This Directive will not only complement such initiatives by providing a framework that will enable them to become interoperable, but it will also build upon existing experience and initiatives rather than duplicate the work that has already been done.

D'ici au 31 décembre 2009 ou à toute date antérieure spécifiée par les autorités compétentes au cas par cas, les établissements qui ont obtenu la reconnaissance d'un modèle de risque spécifique avant le 1er janvier 2007, conformément à l'annexe V, point 1, peuvent, pour cette reconnaissance existante, considérer les points 4 et 8 de l'annexe V de la directive 93/6/CEE, tels que ces points s'appliquaient avant le 1er janvier 2007.
Until 31 December 2009 or any earlier date specified by the competent authorities on a case-by-case basis, institutions that have received specific risk model recognition prior to 1 January 2007 in accordance with point 1 of Annex V may, for that existing recognition, treat points 4 and 8 of Annex V to Directive 93/6/EEC as those points stood prior to 1 January 2007.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.