Traduction de «matière pénale auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la notification officielle de la liste de mesures auxquelles le Royaume-Uni souhaite prendre part, la Commission a adopté aujourd'hui une décision permettant à cet État membre de participer à des mesures essentielles de l'UE dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Following the official notification of the list of measures that the UK would like to re-join, the Commission today adopted a decision to allow the UK to take part in crucial EU measures in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Le Parlement européen considère que l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie porte également sur la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière et qu’il couvre donc des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire.
The European Parliament considers that the Agreement between the European Union and the Republic of Tanzania also relates to judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, thus covering fields to which the ordinary legislative procedure applies.

Cela s'explique du fait que ce sont ses relations commerciales qui dictent à la Chine la norme de comportement politique et juridique en matière de droits de la personne, et c'est ce qui pousse la Chine à passer outre à la procédure pénale que lui dictent ses propres lois ou à violer les traités internationaux sur les droits de la personne auxquels elle choisit elle-même d'adhérer. Dans les relations commerciales, la corruption, des décisions intempestives et arbitraires de la part du gouvernement et le manque de transparence constituent le pendant de ce genre d'abus.
The reason for that is that the very norms of political and legal behaviour that relate to abuses of human rights and the ignoring China's own laws on criminal procedure, for example, or its own commitment to international human rights treaties, relate to business relations; you will see a similar pattern of abuses of business relations, with corruption and unpredictable and arbitrary government decision-making and lack of transparency.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

- Une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007.
- A study will be presented in 2007 covering the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of mutual recognition principle, and of the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments.

Nous sommes donc au bord d’un précipice assez raide, sous l’impulsion des poursuites liées aux armes à feu, aux gangs et à d’autres projets. Ce projet de loi aggravera les pressions financières auxquelles nous sommes confrontés et nous espérons que le Parlement en prendra bonne note et approuvera l’augmentation du financement destiné aux accords fédéraux-provinciaux de partage des coûts en matière pénale.
This bill will add to the financial pressures we face, and we hope that Parliament will recognize that and approve increased funding for the federal-provincial criminal cost-sharing agreements.

8. D’un point de vue matériel , au-delà de la matière de la protection de l’environnement, le raisonnement de la Cour s’applique donc à toutes les politiques communautaires et libertés dans lesquelles existent des normes contraignantes auxquelles des sanctions pénales devraient être associées pour garantir leur effectivité.
8. From the point of view of subject matter, in addition to environmental protection the Court’s reasoning can therefore be applied to all Community policies and freedoms which involve binding legislation with which criminal penalties should be associated in order to ensure their effectiveness.

Le CEPD salue en particulier l'instauration du principe visant à établir une distinction entre les données à caractère personnel selon les catégories de personnes auxquelles elles se rapportent. Ce principe, qui est propre à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, vient s'ajouter aux principes existants de la protection des données (article 4, paragraphe 4).
The EDPS values in particular the introduction of the principle of the distinction between personal data of categories of persons, as a specific principle of data protection for the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in addition to existing principles of data protection (Article 4 (4)).

Enfin, le nouvel article 55.6 est une version révisée du paragraphe 55(6), qui accorde à une autorité responsable ou au Ministre (ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité) ou aux administrateurs ou dirigeants des sociétés d’État auxquelles la Loi s’applique l’immunité en matière civile et pénale.
Finally, new section 55.6 revises current section 55(6). This section protects a responsible authority or the Minister (or persons acting on their behalf or under their direction), or a director or officer of a Crown corporation to which the Act applies, from being sued or prosecuted.