Vertaling van "vigueur des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en vigueur et interprétation de la norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques
Implementation and Interpretation of the Interference-Causing Equipment Standard for Digital Apparatus

normes en vigueur
standard in effect

normes de certification en vigueur à l'Ouest
Western certification standards

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard [six mois après la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation.]
ESMA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [6 months from the entry into force of the regulatory technical standards].

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard [douze mois après la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation.]
ESMA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by [12 months from the entry into force of the regulatory technical standards].

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l’Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l’investissement est achevé au moins un an avant l’entrée en vigueur des normes en cause de l’Union.
Aid granted for the adaptation to Union standards already adopted but not yet in force will be considered to have incentive effect if the investment is implemented and finalised at least one year before the Union standards enter into force.

Ceci devrait s'appliquer sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur. Ces normes d'évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Les États membres contrôlent le respect des exigences des articles 3 et 4 pour l’essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes d’analyse visées respectivement dans les versions en vigueur des normes européennes EN 228 et EN 590».
Member States shall monitor compliance with the requirements of Articles 3 and 4, in respect of petrol and diesel fuels, on the basis of the analytical methods referred to in the version in force of the European standards EN 228 and EN 590 respectively'.

5. Lorsqu'une autorité compétente a donné l'agrément à une contrepartie centrale pour compenser une catégorie donnée de produits dérivés conformément à la législation nationale de son État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur, l'autorité compétente de cet État membre notifie cet agrément à l'AEMF dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l'article 5, paragraphe 1.
5. Where a competent authority authorised a CCP to clear a given class of derivatives in accordance with the national law of its Member State before all the regulatory technical standards under Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 and 49 are adopted by the Commission, the competent authority of that Member State shall notify ESMA of that authorisation within one month of the date of entry into force of the regulatory technical standards under Article 5(1).

Lorsqu'une autorité compétente a reconnu une contrepartie centrale établie dans un pays tiers pour fournir des services de compensation conformément à la législation nationale de son État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur, l'autorité compétente de cet État membre notifie cette reconnaissance à l'AEMF dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l'article 5, paragraphe 1.
Where a competent authority recognised a CCP established in a third country to provide clearing services in accordance with the national law of its Member State before all the regulatory technical standards under Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 and 49 are adopted by the Commission, the competent authority of that Member State shall notify ESMA of that recognition within one month of the date of entry into force of the regulatory technical standards under Article 5(1).

3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.
3. Aid for the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards shall be exempted, when such acquisition occurs before these Community standards enter into force and where, once mandatory, they do not apply retroactively to vehicles already purchased.

Pour simplifier ces normes, il a fallu réduire le degré de flexibilité du règlement en vigueur, les normes complexes sur les compensations pour les périodes de repos réduites ont été éliminées et la durée de repos journalier a été augmentée d'une heure pour atteindre les 12 heures.
In order to simplify these rules, we have had to reduce the degree of flexibility of the Regulation in force, complex rules on compensation for reduced rest periods have been eliminated and the duration of daily rest has been increased by one hour to 12 hours.