Vertaling van "normes minimales nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité
backfitting to new standards | backfitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée établit un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant.
The proposal on work-life balance sets a number of new or higher minimum standards for parental, paternity and carer's leave.

Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites.
This increase may only be granted for investments which go beyond the minimum Community requirements in force, or for investments made to comply with newly introduced minimum standards.

Des aides peuvent être octroyées pour permettre au bénéficiaire de se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.
Aid may be granted in order to enable the beneficiary to reach newly introduced minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare.

«investissements réalisés pour se conformer aux normes minimales nouvellement introduites»:
‘investment made to comply with newly introduced minimum standards’ means:

La nouvelle directive établit des normes minimales concernant le niveau de protection, le soutien et l'accès à la justice des victimes de la criminalité dans tous les États membres de l'UE.
The new directive establishes minimum standards for the level of protection, support and access to justice for victims in all EU countries.

Pour cela, il doit s'agir dans tous les cas d'investissements qui vont au-delà des conditions environnementales minimales prescrites par l'Union européenne ou, comme c'était le cas en France, qui sont réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites.
Such rates may only be granted for investments that go beyond the minimum EU environmental requirements in force or, as was the case in France, for investments made to comply with newly introduced minimum standards.

Toute entrave injustifiée à l’exercice de ces droits dans le marché unique doit être levée, via la fixation de normes minimales et l’exploitation pleine et entière des nouvelles technologies en vue de réduire les distances et d’améliorer la communication.
If there are undue obstacles preventing this in the Single Market, then we need to remove them, by setting minimum standards and making full use of new technologies to reduce distances and improve communication.

Les petites unités de transformation peuvent également bénéficier d'une aide et d'un délai supplémentaire en vue de respecter des normes minimales nouvellement introduites.
Small processing units may also receive aid, and an additional period of grace in which to comply with newly adopted minimum standards.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.

Si le projet de loi dont vous êtes saisis assouplit certaines des restrictions applicables à l'établissement des nouvelles institutions financières, tel l'abaissement des normes minimales de fonds propres imposées aux nouvelles banques, il prévoit de façon explicite que les propriétaires potentiels d'un nouvel établissement bancaire doivent satisfaire au critère d'aptitude.
While the proposed legislation before you eases some of the criteria for entry, such as allowing minimum capital requirements for start-up banks, it makes explicit that those proposing to set up a bank must meet the " fit and proper test" .