Traduction de «communautaires minimales auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

C'est pourquoi cette proposition entend fixer des normes communautaires minimales auxquelles tous les États membres devront se conformer.
For this reason, the proposal aims at setting a minimum EU standards which all Member States shall have to respect.

14. prie instamment la Commission de présenter, d'ici six mois et en fonction des développements intervenus dans le large débat, une communication au Conseil et au Parlement européen sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche;
14. Urges the Commission to draw up a communication to the European Parliament and to the Council within six months, subject to developments in the broad debate, detailing the minimum requirements and guidelines with which a Community eco-labelling scheme for fisheries products must comply;

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs.
We believe, however, that it is important for this to be carried out during the planning stage so as to allow employees to anticipate change, extending the Directive’s field of application and ensuring that it contains minimum provisions at Community level, derogations from which may be allowed only if they are more favourable to employees, as well as extending the content to the areas which directly affect the workers and their future.

II. La diversification de l'apprentissage et de l'enseignement des langues de l'Union européenne - compte tenu de l'évolution et des progrès réalisés au cours des dix dernières années en matière d'enseignement des langues dans l'ensemble des Etats membres de l'Union, les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union autre que la ou les langues maternelles durant une période minimale de deux années consécutives, et si possible une période plus longue, pour chaque langue au cours de la scolarité obligatoire ; cet enseignement se différencie d'une initiation et vise à l'acquisition de compétences clairement définies; il appartient à chaque Etat membre d'en préciser la nature et de fixer les différents niveaux de compétence linguistique visés et les formes de validation appropriées ; - l'offre d'enseignement dans le domaine des langues qui se trouvent être moins diffusées et moins enseignées, devrait être renforcée et diversifiée dans toute la mesure du possible, à tous les niveaux d'enseignement et dans tous les types de cursus ; - compte tenu des difficultés auxquelles se heurte cette diversification, il sera nécessaire de faire appel à toutes les possibilités que peuvent offrir l'enseignement ouvert et à distance et les nouvelles technologies; les initiatives visant au développement et à la diffusion de ces outils bénéficieront d'une attention particulière au niveau communautaire.
II. Diversifying the learning and teaching of the languages of the European Union - In view of the developments that have taken place and the progress that has been made over the last ten years in the teaching of languages in all the Member States of the Union, pupils should as a general rule have the opportunity of learning two languages of the Union other than their mother tongue(s) for a minimum of two consecutive years during compulsory schooling and if possible for a longer period; the aim of such teaching, going beyond introductory tuition, is the acquisition of clearly defined skills; it is for each Member State to specify those language skills and to determine the different levels of competence required and the appropriate forms of certifying achievement; - the provision of teaching for languages which are less widely used or less frequently taught should be increased and diversified as far as possible, at all levels of teaching and throughout all types of curricula; - in view of the difficulties in the way of such diversification, it will be necessary to use all the opportunities offered by open and distance teaching and the new technologies; schemes to develop and disseminate these teaching and learning tools should receive special attention at Community level.

Puis la Communauté a ouvert progresssivement les prestations aux opérateurs communautaires dans les états membres autre que leur état d'origine après avoir au préalable défini la notion de transporteur communautaire et les règles minimales auxquelles ils doivent se conformer.
Having done this it then gradually allowed Community operators to offer services in Member States other than their own having worked out a definition of Community transport operator and laid down the minimum criteria they must satisfy.

Ces normes et objectifs auxquels l'initiative communautaire apporterait une contribution essentielle comprendraient : des liens cohérents avec le marché du travail; des normes minimales de formation/qualification; un service d'orientation indépendant; un placement adéquat post-activité; la rémunération; toute une série de mesures de soutien "d'infrastructure douce" (assistance à l'enfance, alphabétisation, etc.); enfin le rôle de la sécurité sociale et des possibilités d'échange transnational planifié et structuré.
These standards and targets, to which the Community Initiative would make an essential contribution, would include: a coherent link with the labour market; minimum training/qualification standards; independent counselling; adequate post-activity placement; remuneration; a full range of "soft infrastructure" support measures (childcare, literacy etc); plus the role of social security and planned, structured transnational exchange opportunities.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.