Vertaling van "projet de loi montrent clairement " (Frans → Engels) :

Ces projets de loi montrent clairement que le nouveau ministère des Transports tient à respecter ses promesses et à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'adaptation de l'industrie du transport maritime aux exigences du nouveau millénaire.
These bills show that Transport Canada is committed to delivering on the promises made and will do what is necessary to prepare the maritime industry for the next millennium.

Je tiens toutefois à vous signaler, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs, qu'il serait peut-être bon, dorénavant, quand viendra la moment de rédiger des projets de loi de cette nature, d'inclure des définitions et d'indiquer, au moins dans le projet de loi à l'étude, que celui-ci vise des infractions sexuelles. Le but et l'intention du projet de loi sont clairement expliqués dans les délibérations de la Chambre des communes et de notre comité; cependant, ils ne sont pas mentionnés dans le projet de loi.
However, I wish to emphasize to you, Mr. Minister, and your officials, that in drafting these bills in the future, it might be a good idea to include definitions, and an indication, at least somewhere in the bill, of the fact that, in this case, it is targeted for sexual offences.The purpose and intent of this bill are clearly stated on the records of the House of Commons and this committee; however, it is not indicated in the bill.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les arguments présentés par le sénateur Hays hier au sujet de ces dispositions du projet de loi montrent clairement que le régime de conflit d'intérêts proposé contient délibérément, et non pas à cause d'une erreur de rédaction, des échappatoires qui sont une moquerie du droit à la transparence et, de ce fait, à la responsabilité.
The points that Senator Hays addressed yesterday about such provisions in the bill make clear to all that instead of drafting error, the proposed conflict of interest regime is designed deliberately to craft loopholes to deny the right of transparency and therefore of accountability.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Les preuves présentées par la Sparkasse à propos du fait qu’elle n’a plus participé à de nouveaux projets à motivation politique depuis 2004 montrent clairement que les mesures mises en œuvre portent des fruits.
The fact that Sparkasse KölnBonn provided evidence that since 2004 the Bank has not engaged in new politically-driven projects shows that the implemented measures are effective.

Cette disposition a causé un grand débat et je pense que les modifications apportées aux versions précédentes de ce projet de loi montrent bien l'équilibre qu'on a cherché à obtenir et qu'on a réalisé dans ce projet de loi.
This provision caused much debate and discussion, and I think that the changes made to the earlier versions of this bill serve to illustrate the balance that has been sought and achieved in this bill.

Certains aspects du projet de constitution montrent clairement que le compromis atteint est incomplet ou insuffisant et que le résultat obtenu jusqu'ici ne saurait constituer un aboutissement, comme nous l'avions espéré au départ.
There are aspects of the draft Constitution that bear clear witness to the fact that the compromise reached is incomplete or does not go far enough and that the result achieved to date is not the end of the line, as we had originally hoped.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Pour 2000-2003, les chiffres montrent clairement l'efficacité des mesures «mobilité » et des «projets pilotes» et la faiblesse des autres mesures:
The figures for 2000-2003 clearly illustrate the efficiency of the "mobility" and "pilot project" measures and the weakness of the other measures: